"Le non-rejet dans la nature, cela a un coût et il faut l'admettre"

Jeudi 20 novembre (2014) parmi les délibérations mises aux voix par le maire Gérard Le Caër (NDLR : voir article ICI), l'une d'entre elles a fait l'objet d'un débat plus fourni : l'assainissement.

"On a trois délibérations au niveau de l'assainissement : un avenant en deux points au contrat avec la Saur, l'application du CICE -  le fameux crédit d'impôts - à l'indice de revalorisation des coûts horaires et la proposition de tarif pour l'année à venir" présente Gérard Le Caër avant de passer la parole à Vincent Clec'h, le premier adjoint.

"Concernant le premier avenant, précise l'adjoint, le premier point est consécutif à l'extension de notre réseau, et notamment à l'intégration dans le domaine public des postes de relèvement de Toul Ar C'Hoat et du lotissement de Gwerun et à la création d'un poste de traitement d'H2S au poste de relèvement du Bon Sauveur". Le second point modifie le contrat au niveau des prestations d'inspection vidéo des réseaux par des prestations en travaux ponctuels et urgents. "En effet, explique Vincent Clec'h, le contrat prévoit la possibilité de glisser des caméras de surveillance dans les canalisations pour détecter les casses, les intrusions, les fuites du réseau… Cela se rapporte à 1,9km/linéaire et cette inspection se fait chaque année. Nous disposons donc maintenant de quelques kilomètres de films et nos données sont désormais suffisantes pour intervenir. Aussi, nous préfèrerions que cette somme-là (4.750€) soit désormais affectée à des réparations plutôt qu'à la détection". Concernant le premier point, après validation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le surcoût incombant au fermier (la Saur) sera de 5.928€/an. Cette somme est répercutée sur l'usager à hauteur de 40% sur l'abonnement et à hauteur de 60% sur les consommations. Le surcoût sera donc de 1,25€ sur l'abonnement et de 0,022€ sur le m3 assaini, soit un abonnement actualisé 2015 de 29,49€ et un mètre cube de 0.878€ sous les 500m3 et 0.800 au-delà (NDLR : il s'agit là de la part concernant le fermier).

Avant de voter pour cet avenant, le rapporteur s'engage sur le deuxième sujet, le CICE (Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) que l'INSEE considère comme étant, pour les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés, un allègement équivalent en 2015 à 6% de la masse salariale (hors salaires supérieurs à 2,5% du SMIC, puisque non concernés). L'INSEE  a pris en compte cette réduction fiscale dans les indices qui concernent la revalorisation de la DSP (Délégation de Service Public). "D'un côté on donne de l'argent à des entreprises - pour une bonne ou mauvaise raison - et de l'autre on retire cette somme-là, par le biais de ces indices", résume Vincent Clec'h expliquant que le Conseil Municipal doit alors se  positionner pour autoriser ou non l'application de ce crédit d'impôts dans la révision des tarifs du délégataire. "On a questionné la SAUR qui nous sollicite sur ce point, pour connaître l'impact du CICE sur la SAUR Bégard" explique le premier adjoint. D'après le délégataire, l'impact serait de 1.500€ et sachant que le CICE a été mis en place pour aider les entreprises à être plus compétitives, créer de l'emploi et de l'investissement… si le Conseil votait contre l'application du CICE dans la révision des abonnements, la Saur a annoncé vouloir mettre l'accent sur le personnel en investissant sur la formation. "Ce qu'ils feront en la matière, dans un premier temps, c'est d'inscrire dans le rapport d'assainissement, la décision qu'ils prennent en matière d'affectation des CICE" indique Vincent Clec'h s'appuyant sur une récente rencontre avec les dirigeants locaux de la société d'affermage.

S'engage ensuite une discussion plus politique à propos du CICE. "Est-ce une belle opération ?  interroge Vincent Clec'h ... quand on voit que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du CICE… si elles le demandent". Il fait alors état de dérives telles que la Poste qui a bénéficié d'un million cette année alors qu'elle n'est pas en concurrence, ou les banques et également toutes les entreprises du CAC 40, "… alors que l'on sait que ceux qui créent de l'emploi, ce sont les petites entreprises et les PME. Pour moi, le souci, c'est qu'il n'y a pas de contrôle et que ce dispositif n'est pas ciblé sur les entreprises qui en ont réellement besoin".

"On vous avait averti sur ce CICE lors du vote de la motion de l'AMF contre la baisse des subventions (NDLR : Association des Maires de France – Article ICI)" intervient Chantal Rouzioux qui poursuit : "Ce qui est regrettable, c'est que les entreprises font ce qu'elles veulent puisqu'elles n'ont pas d'obligation d'investir ni de créer de l'emploi, ni d'utiliser le crédit d'impôt et c'est là le danger". Puis se recentrant sur l'objet de la présente délibération, elle déclare : "Il faut rappeler que cela ne fait pas si longtemps que le contrat en délégation a été donné à une société privée. C'est un choix que la majorité actuelle a fait. Elle doit l'assumer. Quand il a été négocié, on s'est glorifié d'annoncer une baisse, -15% à l'époque mais la pratique de ces sociétés privées, c'est de faire une baisse lors de la négociation des contrats et puis après, de rajouter systématiquement des choses, des avenants, qui viennent rallonger la sauce. Aujourd'hui, on est arrivé à 12% de hausse en 4 ans et quand on regarde, le coût de l'assainissement à Bégard, sur 90m3, il tourne autour de 3,18€ par m3. C'est très cher quand on compare aux Côtes d'Armor où il est en moyenne de  2,22€/m3 et de 1.72€/m3 au national. À Bégard, on est à un euro au-dessus de la moyenne départementale !" (NDLR : Nous n'avons pas pu retrouver comment l'élue de BAGA calculait ! Le coût 2014, pour 90m3 est présenté plus loin dans le dossier de délibération et il est de 259,62€ttc pour 90m3, réparti en abonnement pour 49.90€.ht et 2,068€.ht le m3, soit un coût global de 2,88€.ttc le m3 et non pas 3,18€). En réponse à Chantal Rouzioux, Vincent Clec'h précise que ce n'est pas la Saur qui ajoute quelque chose mais bien la commune qui le demande, ayant étendu son réseau. Pour clore ce débat, le Maire rappelle que la Ville de Bégard a beaucoup investi dans les réseaux, "près de 40 km de réseau et  une station d'épuration très performante". "On est au rendez-vous du respect de l'environnement et du non-rejet dans la nature et tout cela a un coût. Il faut l'admettre et pour pondérer les propos de Chantal Rouzioux par rapport au tarif pratiqué, nous sommes sur Bégard dans une commune très minérale ce qui a un effet sur les réseaux et leur coût". Sur sa lancée, il poursuit en présentant le troisième point de cette délibération concernant l'assainissement : "Il faut savoir que l'on n'a pas le droit de prendre un seul euro dans le budget général pour équilibrer les budgets annexes de l'assainissement (NDLR : Contrairement aux communes de moins de 3.000 habitants, comme cela a fait dernièrement débat à Pédernec – Article ICI); Il doit s'équilibrer lui-même. Or, on constate qu'il y a une baisse de consommation d'eau. De 120m3 auparavant, on est maintenant à 90m3, voire moins, ce qui est bien en soi, mais pour continuer à équilibrer notre budget de fonctionnement, pour pouvoir continuer à investir - on a encore des quartiers qui ont besoin de l'assainissement collectif - je propose une augmentation des tarifs de 2%".

Compte tenu, d'une part, du premier point de l'avenant lié à l'extension du réseau, de la non application du CICE, d'autre part, laquelle [vote] sera votée par les Conseillers, à l'exclusion des élus de BAGA qui votent contre et enfin, de l'augmentation de 2% du tarif 2015 de l'assainissement,  qui sera voté [vote] à l'exception, toujours, des élus de la liste minoritaire, l'abonnement 2015 en matière d'assainissement collectif sera de 52,21€.ht (dont 22,72€.ht pour la commune) et le prix du m3 sera de 2,131€.ht (dont 1,253€.ht pour la commune).

Pour une consommation estimée de 90m3, le coût 2015 sera donc de 268,35€.ttc, soit 8.73€.ttc de plus par rapport à 2014. Sur la base des chiffres 2013 présentés dans le rapport d'assainissement, soit 1.721 abonnés et 143.446m3 facturés, les recettes supplémentaires de la commune seraient de 4.796,67€.ttc pour 2015 décomposées comme suit : 851.90€.ttc en abonnement et 3.944,77€.ttc en consommation.