Unanimité contre la loi NOTRe… enfin, presque…

Jeudi 25 juin (2015), lors du Conseil Municipal, le maire Gérard Le Caër a mis en délibération la signature d'une motion "contre la fin programmée des communes". C'était ...

... ce jeudi, le deuxième jour de fermeture au public de la mairie, à Bégard, comme dans beaucoup d'autres communes de France. "En milieu rural ou semi urbain, la commune est un lieu indispensable pour que naisse et s'ancre la démocratie, dit la motion. Un lieu où la population se reconnait dans ses élus. Un lieu où avant d'être une administration locale, prend corps une communauté humaine. Cette proximité permet à la population de juger directement de l'efficacité du service rendu par les élus et les employés communaux et de sanctionner par les urnes au besoin". La motion précise qu'aujourd'hui, l'avenir de la commune est pris en tenaille entre la «réforme territoriale» et l'application du «pacte de responsabilité».

Par ses lois successives déjà votées (Réforme des Collectivités Territoriales en décembre 2010, Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles en mars 2014) et l'actuel projet NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), "l'État veut imposer aux communes de se regrouper dans des collectivités d'au moins 20.000 habitants qui seraient dirigées par des élus désignés au «suffrage universel direct» sans «fléchage» avec les communes". Ainsi, comme le fera remarquer Vincent Clec'h, le premier adjoint par ailleurs président de la CdC du Pays de Bégard : "S'il y a l'élection d'un Conseiller communautaire au suffrage direct, il sera un élu supérieur à l'élu communal et une commune n'aura alors pas forcément de représentant au Conseil Communautaire. Ainsi, sachant que l'on est 5.000 à Bégard sur les 9.000 habitants du Pays de Bégard, avec le suffrage universel direct sans fléchage, si les autres communes le décident, il pourrait ne pas y avoir de représentant de Bégard au sein du Conseil Communautaire !". Par ailleurs, la loi NOTRe octroie aux Régions "un pouvoir réglementaire qui instaurerait entre elles une vraie mise en concurrence, ouvrant l'horizon à un véritable dumping social et environnemental". Enfin, le projet de loi prévoit le transfert automatique des PLU (Plan Locaux d'Urbanisme) des communes vers les intercommunalités. "En conséquence, dit la motion, la gestion des sols et leur classification devenant du ressort de l'intercommunalité, un projet communal tel que la création d'une salle festive ou la construction d'un lotissement pourrait être interdit dans le cadre de décisions majoritaires au niveau de l'intercommunalité".

Quant au Pacte de responsabilité qui impose une diminution des dotations d'État aux collectivités territoriales – 28 milliards d'euros cumulés sur 2014 – "il impose de facto la mutualisation des services à la population et du personnel communal au niveau intercommunal. Concrètement, les services à la population sont appelés à disparaître dans les communes et d'autres aspirés, en même temps que le personnel communal vers des intercommunalités dont le siège sera très éloigné de certaines communes".

Et la motion de conclure : "la conséquence, c'est que la commune sera vidée de ses prérogatives, ne gérant plus que l'état civil - naissances et décès – et le cimetière !".

"Malheureusement, cette loi devrait être votée à l'Assemblée, déclare le maire; Ce qui fait peur c'est de voir disparaître la capacité des communes à fonctionner, de voir la proximité s'éloigner et cet arbitraire qui consiste à fixer - à imposer même ! -  à 20.000 habitants la taille minimale des intercommunalités. Du côté de Saint-Nicolas-du-Pelem, ça ne va pas être facile à trouver ! Il faut aller très loin !". Il poursuit : "Ce sont donc des décisions arbitraires, technocratiques, dictées par des politiques qui ne tiennent pas compte des cultures, des habitudes à travailler ensemble. Je n'ai rien contre les réformes, nous ne sommes pas des passéistes, mais cela aurait dû être plus discuté, plus travaillé, plus souple et soumis à la liberté des peuples de choisir eux-mêmes leur lendemain". "Ce n'est pas la politique de gauche que j'attends", conclut-il.

Présente lors des dernières manifestations à Paris à l'appel de l'Association des Maires Ruraux de France, Cinderella Bernard, adjointe au maire et Conseillère départementale raconte : "Contrairement à ce qui a été dit, nous n'étions pas qu'une dizaine mais pas loin d'un millier. On a été escorté jusqu'aux portes de l'Assemblée Nationale; Il y avait de la tension avec les forces de l'ordre, ce qui est regrettable car nous sommes quand même des élus de la République. Dans la foule, on sentait un agacement; Un agacement que les décisions viennent d'en haut, sans concertation. On ne s'intéresse pas à ce qui serait mieux pour les citoyens. On assiste à des combats de pouvoir". Elle poursuit : "On est en train de dire qu'il y a trop de communes; 36.000, c'est trop ! Mais c'est notre richesse, notre histoire, c'est la particularité de la France. On parle du regroupement des écoles par la mise en place de transports, de la création de maisons publiques, de maisons de services au public, avec des antennes de services publics mais aussi des antennes de services privés…". À cela la maire ajoute avoir lu La Poste était prête à transformer 1.000 de ses bureaux en maisons de services publiques. "Il n'y aura plus de services !".

Pour Vincent Clec'h qui intervient dans le débat, "cette loi ne figurait pas dans le programme du candidat Hollande […] et je trouve déplorable que par cette loi, on essaie d'imposer aux élus de base ce qu'ils doivent faire, de dicter les compétences avec lesquelles ils doivent réaliser leur mission de service public". Il rappelle que le principe de départ était de simplifier, "de diminuer le mille-feuille; Or, il faut savoir que depuis le début de l'année, il existe deux nouvelles collectivités : Le Pays qui a maintenant une existence légale et la métropole". Ce qui le chagrine dans la loi NOTRe, c'est que sur la forme, "la constitution précise que les collectivités doivent s'administrer librement; Là, on voit que nos communes auront leur libre administration mais pour gérer peu de chose, puisque les compétences seront remontées au niveau de l'EPCI". Quant au fond, pour lui : "Dans la constitution est inscrite la commune. On ne peut pas changer la constitution alors que fait-on ? On affaiblit les communes, on les vide de leur sens" et de conclure : "En 2012, quand Hollande a été élu, jamais ces lois n'étaient inscrites dans les promesses. Je n'ai pas voté pour François Hollande pour cette loi ! Je me désolidarise complètement".

"On va sans doute vous décevoir, déclare alors Chantal Rouzioux, la chef de file de BAGA (Bégard A Gauche Autrement) mais on s'abstiendra sur cette motion, car si vous parlez beaucoup de proximité, de décisions qui viennent d'en haut et non d'en bas, on peut constater que dans vos pratiques, vous ne nous avez pas associés à sa rédaction". "De plus, ajoute-t-elle, on ne peut rejeter la loi NOTRe tout en bloc. Il y a quelque chose qui nous semble intéressant, c'est la simplification et la clarification au niveau des compétences des pôles administratifs entre la Région, le Département, l'EPCI et les communes. On vous rejoint sur l'extinction de la commune, sur les zones de 20.000 habitants - c'est une taille qui va éloigner les pôles de décisions des citoyen - mais ceci dit, dans la motion, on aurait aimé voir des propositions comme ce qu'on attend de la proximité, comment peut-on ré-intéresser le citoyen à la politique, comment le rapprocher des lieux de décision, comment utiliser la proximité pour mettre en œuvre la démocratie participative, comment ouvrir un plus grand nombre de participations dans les instances locales et non pas concentrer sur quelques personnes, qu'elle est la taille de la commune pour le bien vivre…". Puis se mettant quelque peu hors sujet, l'élue se lance dans une diatribe contre la majorité communale: "Les pratiques aujourd'hui de la proximité par rapport à ce que vous mettez en œuvre, vous la majorité, nous interpellent. Lors du dernier conseil, on a voté une délégation au SMICTOM mais vous n'avez pas fait d'ouverture… Vous voulez la proximité mais d'un autre côte, tout est fermé. On a demandé à ce que les citoyens participent à la vie communale, dans la concertation… et ce n'est pas accordé. Défendons la proximité, mais aussi dans les actes, pas uniquement dans les discours".

"D'un côté la loi NOTRe et d'un autre un jugement sur la façon dont nous conduisons les opérations, distingue le maire en guise de réponse et qui complète : "La motion est arrivée chez vous il y a une semaine, Rien ne vous empêchait, vous et votre groupe, de nous demander à se rencontrer. Je n'ai jamais entendu quelqu'un se plaindre d'avoir vu ma porte ou celle de mes collègues fermée. Ensuite, je rappelle que les commissions fonctionnent, que la loi NOTRe a été débattue en séance publique à la MJC. Il y a avait une centaine de personnes". Jean Coëdic, un Conseiller de la majorité,  fait remarquer : "Je ne souviens pas d'y avoir vu Madame Rouzioux..."; "Je n'y étais pas. Je confirme" rétorque celle-ci.

En conclusion, le maire demande le vote des élus pour le retrait du projet de réforme territoriale, dite loi «NOTRe» et contre le transfert automatique des PLUs. "Nous réaffirmons notre attachement au libre choix des communes de s'associer à une forme de coopération intercommunale quand elle correspond à l'expression d'une vraie entité territoriale et de s'en dissocier si elle le souhaite résume la motion. Si nous acceptons l'idée qu'il y a lieu de mettre en place une forme de mutualisation des moyens pour rendre plus efficiente la dépense publique, nous n'acceptons pas de voir disparaître ni les services publics de proximité, ni certaines prérogatives municipales qui permettent l'expression de projets locaux adaptés aux besoins de la population".

Alain Brunel, le cinquième élu de BAGA précise enfin, pour expliquer ou éclaircir l'abstention de BAGA : "On souscrit tout à fait à l'analyse. On voudrait juste que la motion soit plus propositionnelle. On est pour le retrait du projet, contre le transfert automatique des PLUs, mais on est aussi pour quelque chose d'autre ! Et c'est à cela que l'on aurait pu réfléchir collectivement".

La motion sera signée, malgré l'abstention des élus de BAGA… qui une fois encore, ne sont pas contre… mais ne votent pas pour ! (Cf. Le vote du budget ICI)