Fermeture de la trésorerie : "Le Préfet méprise notre statut d'élu"

Jeudi 9 juin (2016), à 7h sur le parking d'Intermarché, élus du territoire et de Plouaret, agents du Smictom, personnels municipaux et citoyens s'étaient donnés rendez-vous avant de partir en délégation à Saint-Brieuc rejoindre ...

... les délégués de l'intersyndical "Finances" (CGT, FO, Solidaires et CFDT) et de s'inviter en ouverture d'un comité technique dirigé par Stéphane Halbique, le Directeur Départemental des Finances Publiques. L'objet de cette action ? La fermeture programmée au 1er janvier 2017 de la trésorerie de Bégard, comme annoncé par ce même directeur technique, lors de sa venue le 7 avril dernier (NDLR : Tout ce qui s'est dit ce jour est à lire ICI).

Non aux déserts dans les territoires ruraux !

A 9h, au 17 rue de la gare, la délégation est reçue par Stéphane Halbique, en présence de quelques cadres, acteurs du Comité Technique du jour. Un délégué de l'intersyndical présente l'objet de l'intrusion : "Les trésoreries sont menacées puisque vous avez décidé pour le 1er janvier 2017 d'obtenir la fermeture de quatre trésoreries sur le département" puis il remet les pétitions qui ont été signées "par des gens très attachés à leur trésorerie pour raison de proximité". "Contrairement à ce qui est prétendu par le Ministre et par vous également, ajoute-t-il, les trésoreries visées ne connaissent aucune difficulté de fonctionnement, n'ont pas de projet de recrutement à ce jour et rendent un service extrêmement apprécié par la population et les élus locaux" puis il souhaite pour la suite, un "vrai dialogue social constructif" en rappelant que pour la fermeture de la trésorerie de Plouaret, ce sont 762 usagés qui ont exprimé leur opposition à la fermeture par voie de pétition, "comme ils disent non à la fermeture des écoles, comme ils disent non à la fermeture de la poste, comme ils disent non au désert dans les territoires ruraux et oui à la présence de l'administration et du service public".

"Le préfet méprise notre statut d'élu"

Cinderella Bernard, l'adjointe au maire de Bégard et Conseillère Départementale intervient ensuite : "Merci de nous recevoir ; Dommage de devoir se voir sur un comité technique pour exprimer notre mécontentement". "Pas Comité Technique, la séance n'étant pas ouverte … mais réunion informelle de réception" (sic!) reprend le directeur avec une logique un brin tatillonne pour ne pas dire rigide, comme plus tard il reprendra un délégué de l'intersyndicale qui parlera de la baisse des Dotations Générales de Fonctionnement et qui se fera reprendre : "Globales ! Dotations Globales de Fonctionnement !".

L'adjointe au maire poursuit en signalant que 24 conseils municipaux et territoriaux – "et d'autres vont arriver" – ont signé une motion  dans laquelle il est dit que l'ensemble des élus "s'oppose à la fermeture de la trésorerie de Bégard et d'une façon plus générale à la manière dont est traité le monde rural progressivement dépecé et vidé des services de proximités dont il a un besoin vital - écoles, postes, dispensaires, et autres services – "et aujourd'hui la trésorerie de Bégard", constate que dans le contexte actuel, il y a possibilité de récupérer autrement les masses d'argents bien plus conséquentes (fuites et évasions fiscales) plutôt que d'affaiblir une fois de plus le service public des territoires ruraux, exige l'abandon immédiat de ce projet néfaste pour les élus et les agents des collectivités concernées, mais aussi pour la population et notamment les personnes âgées et exige encore le maintien de l'effectif de cinq agents au Centre des Finances Publiques de Bégard" et "des services publics de proximité dans le nouveau périmètre intercommunal à venir" (NDLR : Le Conseil Municipal de Bégard a unanimement signé cette motion en date 12 mai dernier – Tous les détails sont ICI).

Elle donne ensuite lecture de la réponse apportée aux arguments du ministre Michel Sapin : "la trésorerie de Bégard ne présente aujourd'hui aucun problème de fonctionnement et remplit pleinement ses missions. Elle est à la fois présente localement et permet d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics" lit-elle, contrariant ainsi les arguments retranscrits dans le courrier du Ministre des finances. "De fait, poursuit-elle, rien ne semble justifier la fermeture de ce service. Non, il s'agit là d'une proposition comptable portant sur la réorganisation des services des finances publiques dans le cadre des restrictions budgétaires". Pour l'élue Bégarroise, l'intercommunalité en chantier fournit des justifications pour centraliser les services sur les plus grandes villes. "C'est aller au-delà des préconisations de la loi NOTRe et ignorer le citoyen. On organise non plus le service public en fonction des besoins de la population mais en fonction d'un périmètre administratif, très éloigné des problématiques locales. C'est un aveu de désintérêt de la ruralité et de sa population" déclare Cinderella Bernard qui évoque ensuite les problèmes de mobilité induits par cette réorganisation et les problèmes d'accès à internet : "Monsieur le Directeur, qu'on soit riche ou pauvre, en bonne santé ou non, nous ne sommes pas tous égaux face au progrès technologique". Elle poursuit : "Le service public n'est pas là pour faire du gain, il a été créé pour rendre un service à la population, répondre à ses besoins. Le service public doit être et doit rester un service accessible à tous sans discrimination aucune. Or votre proposition consiste à déshumaniser le service public au profit du gain économique et au détriment de la qualité du service rendu". Elle réaffirme l'opposition très forte et déterminée des élus face à ce projet, image "d'une profonde régression sociale" et leur volonté de "conserver des territoires ruraux dynamiques et attractifs, grâce à un bon maillage du service public, en proximité des gens", puis de conclure : "la trésorerie de Bégard offre aux nombreuses petites communes de notre territoire un suivi et un accompagnement privilégié avec les agents de la trésorerie qui maîtrisent parfaitement chaque budget de chaque collectivité". Il y en a 93 ! "C'est une aide précieuse pour les petites communes qui ne bénéficient pas de moyens suffisants au quotidien. Alors ? Nouvelle incohérence ou volonté de contraindre les petites communes à se regrouper pour faire face aux nouvelles difficultés qu'on leur impose ?" (NDLR :  L'intervention de Cinderella Bernard, en version intégrale, est à lire ICI).

Cinderella Bernard signale au Directeur Départemental des Finances Publiques qu'un rendez-vous a été sollicité auprès du Préfet à la suite de la présente entrevue. "Il ne souhaite pas nous recevoir… il n'est pas disponible tout de suite… il nous renvoie vers le Directeur de Cabinet… ce que nous déplorons. C'est un acte méprisant ! Il méprise notre statut d'élu". Elle confirme le maintien de la demande de rendez-vous avec le Préfet, "et non pas son représentant" en espérant qu'il soit honoré d'ici peu.

C'est ensuite Claudine Le Bastard, la Conseillère Départementale du Canton de Plestin-Les-Grèves, qui intervient pour donner lecture à son tour de la motion votée par le conseil municipal de Plouaret. Elle rappelle ainsi qu'en 2015, la direction départementale des finances avait envisagé de fermer la perception de Plouaret mais y avait renoncé en tenant compte des protestations exprimées à tous les niveaux et l'incohérence d'un rattachement à Plestin-les-Grèves. "Hélas, c'est désormais redevenu d'actualité, la direction départementale arguant de l'évolution forte du rapport des contribuables du fait du prélèvement à la source et la proposition de maintien d'une permanence" poursuit-elle en affirmant l'opposition "à nouveau" du Conseil Municipal à ce projet de fermeture "non conforme au SCOT du Trégor du Trégor qui définit Plouaret comme pôle de service au sud du territoire de l'agglomération" et qui "s'indigne de la dégradation du service par l'administration en réduisant les heures d'ouverture au public". A contrario, la motion prône un renforcement du site de Plouaret "très accessible pour des activités de travail à distance", ce qui contribuerait ainsi "à un aménagement harmonieux du territoire, à contrecourant des mouvements de concentration à l'œuvre depuis une décennie".

"Nous n'avons pas le pouvoir de décider !"

S'interrogeant sur les attentes de la délégation (!), Stéphane Halbique déclare adhérer "pour partie", aux arguments développés et s'accorde sur la qualité du service rendu par les collègues des services concernés. "Bien entendu, il n'y a aucune relation entre la fermeture de ces services et la qualité du travail effectué. Dans ce département, les agents des finances publiques produisent un travail de qualité comme d'ailleurs sur l'essentiel du territoire". Le problème est ailleurs et d'après lui, pas à son niveau : "nous n'avons pas le pouvoir de décider… nous ne décidons pas des suppressions d'emplois et des réductions budgétaires qui sont les nôtres depuis plus de 10 ans ; C'est la représentation nationale qui le fait ! Et quand celle-ci décide de réduire nos effectifs, année après année - plus de 30.000 emplois en 10 ans - et de réduire nos budgets de l'ordre de 25% sur les trois dernières années, il faut que nous adaptions notre réseau, notre façon de fonctionner à ces réductions budgétaires. On ne peut pas fonctionner de la même façon avec moins d'agents et moins d'argent". Il explique que la décision est la finalité "d'un processus extrêmement encadré", qui passe par la présentation en fin d'année des fermetures envisagées l'année suivante, la présentation au Préfet, aux Députés et aux Sénateurs impliqués, au Président du Conseil Général puis aux élus locaux impliqués eux aussi avant de faire l'objet d'un rapport qui étayera la décision du Ministre. "Le politique reprend la main et c'est le ministre qui décide… Nous en sommes à ce stade et la réponse devrait tomber courant de l'été et au plus tard après les vacances estivales".

"Donc, à priori, monsieur Sapin a entendu ou lu des arguments qui ne sont pas tout à fait exacts par rapport à la réalité" en conclut un délégué de l'intersyndical… "ou plutôt sur lesquels vous ne portez pas la même appréciation… c'est un peu différent" répond le Directeur Départemental sans toutefois entrer dans le détail.

Donc, pas de pouvoir de décision, mais incontestablement le pouvoir de nourrir la décision ! D'ailleurs, il affirme ensuite n'avoir aucune volonté de faire coller l'organisation du réseau des finances publiques avec la nouvelle intercommunalité telle qu'elle se met en place. "Il n'y aura pas dans ce département, à vision de cinq ans, huit implantations des finances publiques. Nous sommes implantés dans 30 communes, et nous ne passerons pas de trente à huit". (NDLR : S'il faut en croire ce site des impôts (ICI) et en adoptant la même rigueur dans l'expression des faits que Monsieur Halbique, nous nous permettons de signaler qu'en l'absence de décision, les finances publiques sont implantées dans 35 communes (avec Saint-Brieuc) et non pas 30 !). Il met en exergue la spécificité des Côtes d'Armor où l'on est passé de trente intercommunalités à huit. "Dans les autres départements, les regroupements existent mais ils sont moins importants" ; Puis il ajoute : "Quand nous sommes à 15 km d'un autre centre des finances publiques, nous avons, même si c'est très difficile pour certaines personnes, les moyens de nous organiser et de rendre malgré tout, un service public de qualité". Il prend alors en exemple d'autres services publics comme la CAF et Pôle Emploi, "qui ne sont joignables que par internet et très difficilement par téléphone et pratiquement jamais sur rendez-vous" pour affirmer rendre un service différent, "alors même que notre mission est beaucoup moins sociale que les deux administrations que je viens de citer".

"Bien, alors tirons les autres vers le haut, et non pas la vôtre vers le bas !" intervient Cinderella Bernard qui poursuit alors : "J'entends vos arguments et je ne m'attendais pas à en avoir d'autres, mais notre démarche aujourd'hui, c'est que cela remonte plus haut que votre niveau pour que le ministre entende qu'ici, ce service est important, que nous devons le conserver et que l'Etat doit mettre les moyens pour que nous le conservions". Stéphane Halbique dit comprendre parfaitement la position de l'élue Départementale mais émet une réserve : "Vous avez une vision exacte, mais pour une appréciation micro autour de Bégard, Plouaret, etc. Mais pour le cran au-dessus, le niveau départemental, les arguments que je déploie me semblent parfaitement fondés". "Peut-être, répond la Conseillère Départementale qui se défend, de par son mandat, de n'avoir qu'une vision "micro", mais les arguments que vous développez, nous les retrouvons aussi pour ce qui concerne nos écoles, la poste, et l'ensemble des services publics qui existent sur notre territoire. A un moment donné, stop ! On arrête la casse, la régression sociale et on va dans le sens de la population en étant au plus proche de ses problématiques. L'Etat est en train de se désengager, pour des problèmes strictement budgétaires alors qu'il y a de l'argent !  Il y a des choses à faire pour aller récupérer l'argent là où il est et ce n'est pas aux citoyens de payer pour les riches".

"On ne comprend pas ce qui peut justifier cette fermeture. On ne peut pas ! On ne veut pas !" conclut l'élue.

Après cette entrevue, la délégation s'est rendue en cortège, encadrée par deux motards de la gendarmerie, en direction de la préfecture ; Une façon de confirmer sa volonté d'obtenir un entretien avec le Préfet Pierre Lambert… et non pas avec son représentant.

Dernière minute !

Mercredi 15 juin, une délégation d'élus impliqués dans la fermeture des trésoreries et deux délégués de l'intersyndicale finances ont été réçus par le Préfet Lambert en présence du directeur départemental des fiances publiques, Stéphane Halbique. Le Préfet se serait excusé d'avoir donné à penser qu'il méprisait le statut d'élu et il a indiqué qu'un schéma de réorganisation des services publiques était en cours d'élaboration. "Néanmoins, il reste "arquebouté" sur la décision de fermeture des trésoreries", indique Cinderella Bernard. Le maire de Pédernec, Jean-Paul Le Goff, a mis en exergue le désengagement de l'Etat et le report sur les communes de la prise en charge de certains services de proximité, tels que les bureaux postaux. "Certes, une partie est prise en charge par l'Etat, mais pas la totalité" a-t-il indiqué. Le maire de Bégard, Gérard Le Caër, prépare un nouveau courrier à destination du Ministre Michel Sapin. Ce courrier, accompagné des motions et des pétitions, sera signé par l'ensemble des élus impliqués par la fermeture des trésoreries.