Compteurs Linky – Le maire ne peut pas s'opposer à leur installation

Date de l'évènement: 
Jeudi, 30 Juin, 2016

Jeudi 30 juin (2016), en début de séance du Conseil Municipal et comme annoncé par lui lors d'une précédente session (NDLR – Voir § Autres points du Conseil Municipal du 12 mai 2016 – ICI), le maire a invité deux représentants d'ERDF, désormais rebaptisé Enedis, pour répondre...

... aux "inquiétudes soulevées par le futur déploiement des compteurs Linky sur le territoire ; Je reçois des courriers parfois effrayants, engageant ma responsabilité jusqu'à la mort de certaines personnes… donc j'aimerais que l'on ait un point sur la réglementation, la législation, l'aspect sanitaire et les modalités de déploiement, ici, comme en France, comme en Europe".

Décision Européenne

A la manœuvre pour répondre, Bruno Lorand, Directeur Adjoint d'Enédis qui s'appuie sur une présentation des compteurs Linky rédigée par le Syndicat Départemental de l'Energie des Côtes d'Armor (SDE). "Le déploiement de ces compteurs est une décision européenne, entame-t-il, qui s'est transformée en une loi transcrite par un décret d'application". Il rappelle alors que ce déploiement ne concerne que les clients basse tension - tarifs bleus de 3 à 36 kw – lesquels sont des professionnels, des particuliers ou des collectivités locales. Cela représente 35 millions de compteurs en France à changer d'ici 2021. Le déploiement en Bretagne se fera jusqu'en 2020. Pour le représentant d'Enédis, cette modernisation du réseau est indispensable ; "On a de plus en plus d'énergie alternative à injecter sur le réseau et il faut pouvoir la gérer". Il rappelle que ce compteur n'a pour rôle, "avant tout, que d'assurer le comptage", mais il permet aussi de faciliter le dépannage : "Aujourd'hui, un client en panne, s'il ne nous appelle pas, on ne le sait pas ! Avec ce compteur communicant, je le saurai !". Ce compteur devrait apporter plus de confort aux clients. "L'atout majeur pour les clients, c'est de ne plus devoir être présents pour les relevés, mais le plus important, c'est de plus avoir à payer des factures sur des consommations estimées". Selon Bruno Lorand, c'est ce dernier point qui est l'objet des principales réclamations. "Autre atout de ce compteur, poursuit-il, c'est sa capacité à pouvoir recevoir des informations à distance, comme ouvrir ou fermer un contrat, augmenter ou baisser la puissance, changer de contrat…". Sur son espace personnel du portail Enedis, - "avec un accès par mot de passe, comme vous le faites avec votre banque" - chaque client pourra vérifier s'il dépense ou non la consommation maximale de son contrat, combien dépense son lave-vaisselle et ainsi, de gérer au mieux ses consommations… (NDLR : Voir la vidéo sur ce point sur le site de l'INC(3) ICI). Ne nécessitant plus de déplacement, certaines opérations seront moins coûteuses. Ainsi, une mise en service à distance coûtera 13,20€ (au lieu de 27,30€ aujourd'hui), une augmentation de puissance, 3,60 € pour 36€ et une mise en service d'urgence 51,04€ au lieu de 127,02€… Mais bon, ce n'est pas tous les jours que nous avons ce genre d'opérations à faire. En revanche, les relevés de consommations réelles des compteurs, qui ne nécessiteront plus de déplacement donc, ne feront pas baisser les factures, semble-t-il !

Quant au déploiement de ces compteurs, il faut savoir que "les clients sont informés, par courrier, environ 45 jours avant l'installation du compteur". L'opération requiert une coupure de 30 minutes ; Si le compteur est à l'intérieur de l'habitation, une prise de rendez-vous est faite au préalable. "Donc, on n'ira pas forcer la porte, reformule Bruno Lorand et si le client ne souhaite pas le remplacement, on ne le remplacera pas, mais il se verra sans doute - la mesure est à l'étude au sein de la Commission de régulation de l'énergie -  facturer les relèves à pied pour un montant certainement supérieur à 100€".

La responsabilité de la pause est assurée par Enedis, termine Bruno Lorand et "à Bégard, le maire ne peut pas s'opposer à ce déploiement car la commune a délégué sa compétence au SDE(1) et il n'est donc pas propriétaire de ces compteurs".

Pour Chantal Rouzioux, il est urgent d'attendre…  

La première question est posée par Chantal Rouzioux : "Vous nous avez vanté les avantages du compteur Linky, on ne s'attendait pas au contraire, et vous avez dit que la réglementation imposait ces compteurs. Je pense que vous transigez (?) un peu la loi, car c'est une directive européenne qui n'oblige pas les Etats à faire ; Elle oblige les Etats à avoir un résultat quant à la maîtrise des énergies et des flux, et il y a d'autre moyens pour les consommateurs". Sur ce point, Bruno Lorand, rejoint par un autre représentant d'Enedis, Bruno Méanard, répond : "Effectivement, c'est une directive, traduite dans le droit français, mais le déploiement sur le territoire, c'est la commission de régulation de l'énergie qui nous en fait l'obligation". Quant à la propriété des compteurs contestée ensuite par l'élue de Baga, les représentants d'Enédis confirment qu'une commune ne peut pas s'opposer au déploiement des compteurs et que ce n'est pas une décision d'Enédis.

Chantal Rouzioux juge que les 5 milliards d'euros consacrés à ce projet, auraient pu être utilisés autrement pour améliorer les réseaux. "Le problème, c'est que ces 5 milliards d'euros n'existent pas, répond Bruno Méanard ; Ils n'existent que par le fait que nous allons réaliser des économies pour payer ce projet. On n'a pas 5 milliards d'euros à notre disposition ! On va amortir sur 20 ans un projet qui se sera étalé sur 5 ans".

A Cinderella Bernard qui s'interroge sur les impacts en termes d'emplois, considérant les gains de productivité posés en contrepartie du coût du projet, les représentants d'Enédis disent que "sur les six ans, on a 10.000 emplois créés, 5.000 dans la production des compteurs et 5.000 pour les déploiements". La compétence acquise par les industriels pour la fabrication des compteurs devrait ensuite leur permettre de se tourner vers d'autres pays : "On a six entreprises en France qui fabriquent ces compteurs et elles sont susceptibles demain de les fabriquer pour l'Europe. Sagemcom à Dinan vient de transformer 38 CDD en CDI et l'an prochain, ce sont 80 emplois supplémentaires".

Pour répondre à Odile Grelet qui intervient ensuite, Bruno Méanard assure qu'il n'y aura aucune variation tarifaire causée par le déploiement du compteur Linky.

"Tout à l'heure, vous avez indiqué que les collectivités ne pouvaient pas refuser les changements de compteurs, intervient Cécile Boëté, pourtant, on l'a lu dans la presse, certaines collectivités ont pris cette position". "La collectivité qui rend un arrêté, rend un arrêté illégal, répond Bruno Méanard ; Elle s'oppose à la loi et la loi est applicable. Ça remonte au Préfet ensuite". "Ceci dit, ajoute-t-il, il faut remettre les choses à leur place : sur 37.000 communes en France, il y a eu 130-140 arrêtés". Il faut dire que beaucoup de communes ont transféré leur compétence en énergie au SDE(1). "A ce jour, aucune des communes qui ont refusé, n'a été poursuivie" fait remarquer Chantal Rouzioux. "Les délibérations seront annulées par le Préfet et le maire risque de comparaître devant le Tribunal Administratif" répond Bruno Méanard. Pour lui, le seul recours du maire, c'est de mettre en avant son pouvoir de police, "mais il ne peut être mis en œuvre que s'il y a un danger grave… et ce n'est pas le cas pour Linky". "Pas le cas pour Linky ! bondit l'élue de Baga qui déclare ensuite : L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, saisie par la Direction Générale de la santé sur les effets potentiels sur la santé, doit rendre son rapport dans le dernier trimestre 2016. Nous sommes à la fin du deuxième trimestre… et je pense qu'il est urgent d'attendre si l'Agence de Sécurité Sanitaire s'interroge". "Elle ne s'interroge pas ! On l'interroge !" répondent les locuteurs d'Enédis qui indiquent que de nombreuses mesures ont été faites, dont certaines par l'ANFR(2) (NDLR : Plus d'informations ICI – Le rapport est ICI)… "Sauf que l'ANFR est un organisme qui est juge et partie dans cette affaire […] et c'est la raison pour laquelle l'Agence de Sécurité Sanitaire a été saisie, interrompt Chantal Rouzioux. "L'étude demandée à l'Agence Sanitaire, l'a été avant que les mesures de l'ANFR aient été faites, rétorque Bruno Méanard. Il cite alors quelques chiffres en se référant à l'INC(3), qui se veut très rassurant (NDLR : Voir publication et tableau comparatif ICI). A en croire les résultats de l'ANFR rapportés par l'INC, il est préférable pour la santé, de regarder le compteur Linky plutôt que la télé ! Mais bon, c'est cela risque d'être moins divertissant !

Pour le maire : "ça marche plutôt bien !"

"Si un organisme tel que l'Agence de Sécurité Sanitaire est interpellé, ce n'est pas anodin, insiste Chantal Rouzioux, plongeant alors le débat dans une confusion d'arguments et de contre-arguments et en portant le doute sur l'indépendance ou non de tel ou de tel autre organisme… Nous ne retiendrons que la conclusion du maire pour lequel "on ne peut pas tout mettre en suspicion" et qui rappelle clairement que "le maire ne peut pas interdire pour l'ensemble de son territoire ce genre d'installation ; C'est inscrit dans la légalité des choses. L'implantation du compteur est une obligation légale" et de conclure :  "Il faut arrêter de faire peur au monde ! Finalement, ce n'est pas si compliqué que cela, ça marche plutôt bien, c'est plutôt simplifiant et cela permet de faire des économies d'énergie".

Conclusion

C'est vrai que mettre en doute systématiquement toute information qui a tendance à démontrer le contraire de ce que certains pensent ou veulent donner à penser, ne fera pas avancer le débat. D'ailleurs en conclusion, pour s'opposer à Chantal Rouzioux qui milite pour un moratoire en attendant le rapport de l'Agence de Sécurité Sanitaire, Bruno Méanard cite le résultat d'une importante étude menée en Australie (NDLR : Voir article de Sciences et Avenir ICI) et qui compare sur 30 ans, l'évolution de l'incidence des cancers cérébraux et l'essor de la téléphonie mobile, il s'avère que non, le téléphone portable n'est pas cause de cancers ! On n'a donc peu à craindre du Linky contrairement à certaines aberrations que l'on peut lire sur le Net, la dernière en date étant la présence d'une caméra espion intégrée au compteur !

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(1) SDE : Syndical Départemental de l'Energie - (2) ANFR : L’Agence nationale des fréquences est un établissement public administratif créé par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, avec pour mission la gestion du spectre radioélectrique en France – (3) INC : Institut National de la Consommation

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