Réforme territoriale : La majorité des élus s'abstiennent sur le périmètre proposé par le Préfet

Jeudi 30 juin (2016), à l'ordre du jour du Conseil Municipal, l'autre dossier important, avec l'information sur les compteurs Linky (NDLR : Voir article ICI), se rapportait à la réforme territoriale induite par la loi NOTRe(1). Par courrier du 29 avril 2016, le préfet ...

... a informé les collectivités territoriales sur les périmètres qu'il a retenus. "Ainsi, il a arrêté celui de la communauté d'agglomération issue de la fusion de Guingamp Communauté et des communautés de communes de Paimpol-Goëlo, de Pontrieux communauté, du Pays de Bégard, du Pays de Belle-Isle-En-Terre, du Pays de Bourbriac et de Callac-Argoat" confirme Gérard Le Caër, le maire qui se tourne vers son Conseil pour avoir son avis sur ce projet de périmètre qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

"On a jusqu'à mi-juillet pour donner notre avis, expose le premier adjoint, Vincent Clec'h, sachant que le Préfet prendra une décision selon la règle suivante : s'il y a 50% du nombre de communes qui sont pour alors qu'elles représentent 50% de la population, il prendra un arrêté positif. Dans le cas inverse, il peut passer outre ! Autrement dit, l'avis qu'il nous demande, il peut s'assoir dessus et passer en force !".

Le SCDI(2) proposé découpe le département en 8 EPCI(3), au lieu des 30 auparavant, avec une taille moyenne de 73.000 habitants.

Les transferts de compétences induits

Vincent Clec'h donne ensuite des indications sur les modifications de compétences induites par la réforme. Ainsi, entre autres compétences, l'instruction du droit du sol doit être repris par les communes alors que c'était du ressort des services de la DDTM(4) auparavant ; "L'Etat se désengage une nouvelle fois et nous ne pourrons pas le faire ! Pour assurer la continuité de service, ce sera donc mutualisé au niveau du Pays de Guingamp, en embauchant trois nouvelles personnes, qui seront certainement des personnes de l'Etat… mais payées par les communes ! Ce sera donc une prestation de services avant de revenir dans le giron de l'Intercommunalité". Concernant la compétence "Développement Economique", les zones d'activité communales doivent être transférées à l'Agglomération. Ce sera à faire pour la zone de Coat-Yen. Pour ce qui est du Tourisme, "un Office Communautaire sera créé sous la forme d'EPIC(5) et tous autres offices du territoire deviendront des Bureaux d'Information Touristique". Ce sera le cas pour l'actuel Office de Tourisme du Pays de Bégard. La compétence Déchets devient une compétence obligatoire pour les nouvelles collectivités, "mais pour l'instant, tant que les collectivités le décideront, le SMICTOM - à cheval sur deux territoires – perdure (NDLR : Voir évocations sur ce point lors du dernier Conseil Syndical ICI). Autre compétence, "très importante pour notre territoire", c'est celle de la culture et des loisirs. Le Pays de Bégard est la seule collectivité à avoir délégué cette compétence à une association, la MJC du Pays de Bégard ; "L'important est d'avoir une convention d'objectifs qui permettra à la MJC de continuer à diffuser la culture et les loisirs pour les enfants et la jeunesse. Elle sera financée par l'agglomération" présente le premier adjoint. De même, l'école de musique, communautaire sur Paimpol et sur Guingamp, le restera. En revanche, une convention devra être établie avec l'école des Trois Rivières - "comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui" - pour qu'elle puisse continuer à pratiquer l'enseignement de la musique. L'assainissement, en 2020, sera communautaire, "c’est-à-dire que tous les biens communaux – station d'épuration et réseaux – deviendront communautaires". Pour Bégard, cette compétence a été déléguée au Syndicat des Eaux. Le transport à la demande va continuer d'exister, "mais il sera harmonisé au niveau des critères et de la tarification…", "sinon, termine Vincent Clec'h, pour toutes les autres compétences, déjà harmonisées ou très proches entre tous les territoires, il n'y aura pas de problème".

Quelques explications sur la gouvernance : sur les 206 Conseillers Communautaires des 7 EPCIs actuelles, il en restera 86 et "sur "Bégard, on va passer de onze à quatre. Il y aura un système d'élection par liste, puisque l'on est une commune de plus de 1.000 habitants, mais en revanche, ne pourront être Conseillers Communautaires que ceux qui le sont déjà actuellement". Par ailleurs, il a été décidé de garder des pôles de proximité dans les anciennes maisons communautaires. "On va toujours garder de la proximité pour les citoyens et les usagers ; Il y aura toujours de l'accueil et les personnels actuels resteront sur le Pays de Bégard" ; En revanche, tous les pôles de direction vont être répartis sur le territoire. "Ainsi, Bégard pourra récupérer une direction ; Seuls les services généraux –Finances, Ressources Humaines, Secrétariat – seront centralisés".

Selon le maire, il faut positiver !

Forts de toutes ces informations, les Conseillers sont appelés à se prononcer sur le projet de périmètre… C'est Gérard Le Caër qui prend la parole tout d'abord : "Il y aura encore pas mal de brume en 2017. Cela va évoluer jusqu'à la fin du mandat et repartir après 2020 sur une réalité intercommunale. Pour l'heure, il faut positiver avec ça et je suis satisfait de savoir que la MJC fait partie des choses préservées". Le maire propose donc d'entériner ce projet de schéma, "d'y aller… qu'on essaye de marquer, nous, Bégard, notre empreinte !". Bégard sera la quatrième plus grande ville dans le nouveau périmètre communautaire.

Chantal Rouzioux, la chef de file de la minorité, annonce que BAGA s'abstiendra : "On pense qu'on n'a pas eu le choix, même si nous n'étions pas opposés à la loi NOTRe au départ, mais on restait sur quelque chose à taille humaine, avec 15.000 habitants". Elle reste persuadée que la proximité s'éloignera à terme, et qu'il eut été plus économique que le découpage se fasse en s'appuyant sur les Pays, "qui existaient, plutôt que de faire des découpages alambiqués". Pour elle, "le vote des électeurs a été bafoué ; Les EPCIs avaient des élus du peuple ; Ils avaient une certaine légitimité ; Ils étaient élus pour un mandat et deux ans et demi après, sans consulter les électeurs, sans leur demander d'avis, on change les règles". Le maire entend les arguments et avoue qu'il "serait presque prêt de s'abstenir lui aussi !".

Pour Cinderella Bernard, l'adjointe à l'éducation et élue départementale, "ce qui me gêne actuellement, c'est que sur Paimpol-Goëlo, il n'y ait qu'une seule commune (Paimpol) prête à faire ce choix de périmètre". Elle considère que voter pour ce territoire-là, "c'est donner du poids au Préfet pour imposer sa carte à ces communes qui n'en ont pas envie ; Je pense que si elles ne veulent pas de cette carte, elles ont le droit de se défendre, même si je sais que le Préfet peut passer en force". Autrement dit, elle ne veut pas participer à un déni de démocratie du Préfet.

Le maire retient ces arguments, "ils sont tout à fait recevables et on peut s'abstenir ou voter pour, voire contre, mais cela m'étonnerait".

Il sera écouté ! Le conseil s'abstient majoritairement sur le projet de périmètre proposé par le Préfet. Seules, cinq voix seront pour : le premier adjoint, le maire et Arlette Offret et deux autres élus ayant donné procuration aux deux derniers.

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(1) NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République – (2) SDCI : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale – (3) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale – (4) DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer – (5) EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial