GP3A – Conseil d'Agglomération – Les élus actent le transfert des compétences du SMEGA

Mardi 26 septembre (2017), "seulement" 45 points à l'ordre du jour du Conseil d'Agglomération présidé par Vincent Le Meaux. Comme les fois précédentes, classés par domaine – Affaires générales, Services à la population, Développement, Aménagement, Environnement, Ressources - chaque vice-président en charge du domaine, a ...

... choisi quelques rapports qu'il juge utile de mettre en exergue, les autres rapports, dont les Conseillers ont déjà pris connaissance, pouvant toutefois faire l'objet de questionnement. Chacun des rapports du domaine fera l'objet d'un vote, sauf s'il s'agit d'un rapport informel. Voilà pour la procédure qui permettra de "limiter" à 3h15 la durée de ce Conseil de rentrée. Record de rapidité battu !

Affaires Générales – Incorporation du SMEGA

C'est le président qui a en charge le domaine des affaires générales. Il choisit de présenter le rapport se rapportant à l'incorporation au sein de l'agglomération des compétences du SMEGA(1). "La réorganisation des politiques du grand cycle de l'eau à l'échelle des territoires issus de la fusion (NDLR : Loi NOTRe), avec le transfert de la compétence GEMAPI(2) au 1er janvier 2018, n'est pas sans incidence sur les syndicats qui portaient jusqu'à présent certaines actions relevant de cette thématique", expose Vincent Le Meaux.

Pour information, le SMEGA a été créé en novembre 2008 sur la base d'un rapprochement entre le Syndicat Mixte de la Côte du Goëlo (SMCG) et le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Trieux (SIAT). Son territoire d’intervention s’étend sur les bassins versants du Trieux, du Leff, de l'Ic, ainsi que sur les cours d’eau côtiers situés entre la Pointe du Roselier à Plérin au sud et le Sillon du Talbert à Pleubian au nord. Son rôle est de mettre en place des politiques de gestion et d'entretien des espaces ruraux et publics de façon durable. Il incite également l'ensemble des autres acteurs, publics ou privés, à intégrer l'aspect environnemental dans leurs actions.

Depuis le 1er janvier 2017, du fait de la fusion induite par la loi NOTRe, les EPCI(3) adhérents du SMEGA sont LTC(4), GP3A(5), LAC(6) Saint-Brieuc Armor Agglomération et Communauté de Communes du Kreiz-Breizh. "Lannion Trégor Agglomération et St-Brieuc Armor Agglomération ont déjà pris la décision d'exercer directement cette compétence en conventionnant avec les territoires limitrophes situés sur une partie du périmètre de leur bassin versant" annonce le Président. Aujourd'hui, il ne reste donc plus que trois territoires et Saint-Brieuc Armor Agglomération a signifié son intention de reprendre le contrat de bassin versant sur l'IC et les ruisseaux côtiers gérés par le SMEGA. "Ce retrait pose clairement la question du maintien à terme du Syndicat dont le périmètre d'intervention se limiterait essentiellement à LAC et à GP3A", en déduit Vincent Le Meaux qui précise ensuite que LTC est prêt à déléguer à GP3A la partie de la presqu'ile de Lézardrieux concernée par le SMEGA. Il  propose alors la dissolution du SMEGA au 1er janvier 2018, la mise au point d'un accord conventionnel avec les EPCI adhérents pour la répartition et la reprise des personnels – une quinzaine précisera le président Le Meaux, dont deux qui rejoignent Saint-Brieuc, quatre qui partiraient sur LAC et il en resterait neuf sur GP3A - la création de manière concomitante, pour une année reconductible afin d'assurer la continuité des actions engagées, d'un service unifié entre LAC et GP3A, lequel regrouperait les techniciens de l'ex SMEGA qui interviendraient alors sur les deux territoires.

Le financement des actions serait supporté par les agglomérations, avec les aides existantes de la Région, des programmes spécifiques qui existent au niveau Européen et des producteurs d'eau. Pour Jean-Pierre Guintini, l'actuel président du SMEGA, "la dissolution n'est pas encore actée pour l'instant. Si le service unifié n'est pas remis en cause, un certain nombre de délégués regrette la dissolution, considérant que le travail effectué est cohérent et efficace". Il s'interroge sur la nature des actions agricoles qui seront menées au sein des bassins versants et de la cohérence globale du dispositif. "Il faut être clair, précis et net vis-à-vis du monde agricole : le service unifié ne va rien changer dans la gouvernance politique des actions menées" le rassure Vincent Le Meaux qui clôt les débats en déclarant, à propos de la taxe GEMAPI : "je considère en tant qu'élu de la République que nous devons lever l'impôt en direct et non pas dans un système où nous le levons au deuxième ou troisième degré. On dépense et on rend compte à nos concitoyens, directement".

[vote] C'est de façon unanime que les élus communautaires s'accordent sur les dispositifs proposés.

>>> Les autres dossiers du domaine

R05 – Compétences du SDE(7) – Les élus s'accordent unanimement [vote] pour harmoniser les compétences du SDE comme suit (NDLR : avec MO pour Maitrise d'Ouvrage et MOE pour Maitrise d'œuvre): MO et MOE des travaux d'infrastructures (gaz), MO et MOE des travaux d'installation (éclairage public), MO et MOE des travaux d'infrastructures (gaz), MO et MOE des travaux d'infrastructures (Réseaux et infrastructures de télécom), études et réalisation d'installation de production de chaleur et de froid (réseaux de chaleur et de froid), infrastructures de charges électriques, achat d'énergie et maitrise de la demande (les projets en énergie) et signalisation lumineuse et système d'information géographique (activités complémentaires).

R07 – Délégation du pouvoir vers le bureau communautaire -  Il est proposé aux élus communautaires une adaptation de la délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire. Cette adaptation qui vise un meilleur suivi des marchés publics, votée à l'unanimité [vote], autorise le bureau communautaire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés "et accords-cadres" (NDLR : ajout) pour tout type de prestation d'un montant supérieur à 25.000€ et inférieur aux seuils de procédure formalisée. Ce seuil était fixé à 209.000€ avant modification (NDLR : Le code des marché le fixe à 209.000€ pour les fournitures et services et à 5.225.000€ pour les travaux -  Cf. le BOAMP). Par ailleurs, le bureau est autorisé à prendre toute décision concernant les modifications de marchés publics dans la limite de 15% du montant initial lorsque les crédits sont inscrits au budget. La limite de 15% n'existait pas dans la version précédente (NDLR : Sauf erreur, il est fixé à 10% pour des marchés de services et de fournitures (!) et à 15% pour des marchés de travaux – Cf.marche-public.fr)

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Notes : (1) SMEGA : Syndicat Mixte Environnemental du Goëlo et de l'Argoat – (2) GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – (3) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale – (4) LTC : Lannion Trégor Communauté – (5) GP3A : Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération - (6) LAC : Leff Armor Communauté - (7) Syndicat Départemental d'Energie