GP3A – Conseil d'Agglomération – Le plan des aides à l'immobilier d'entreprise rendu plus équitable

Mardi 26 septembre (2017), lors du Conseil d'Agglomération présidé par Vincent Le Meaux, Bernard Hamon, le deuxième vice-président en charge du développement économique a proposé une révision du plan des aides à l'immobilier d'entreprises et d'installation en agriculture. Selon lui, ce plan présenté et voté en Conseil d'Agglomération ...

... le 30 mai dernier (NDLR : Voir Développement économique – Plan d'aide à l'installation), présentait "quelques iniquités", notamment pour les très petites entreprises qui constituent une part importante de la demande. "Il s'avère que certaines petites entreprises employant entre 10 et 50 salariés, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'aide à l'immobilier parce qu'elles ne génèrent, dans un premier temps, que la création d'un emploi alors même qu'elles s'engagent dans un projet d'investissement de 75.000€ht" explique le rapporteur qui indique par ailleurs que parallèlement, "un artisan de production pourra bénéficier d'une aide au titre du PASS'Commerce(1)  sans nécessité de création d'emploi" ; "Inversement, poursuit-il, une entreprise en création qui a l'intention de créer 5 emplois dans les trois ans et qui investit plus de 75.000€ verra son aide plafonnée à 15.000€ alors qu'une entreprise de 11 salariés dont le projet ne crée que deux emplois obtiendra 25.000€".

Ainsi et désormais, dans le plan alors présenté (NDLR : Voir ICI), si les montants des investissements et des aides, dites "de base", plafonnées et majorées restent les mêmes, les critères d'attribution sont désormais les suivants : la première – 15.000€ plafonnée et 25.000€ majorée - est attribuée aux entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10M€ maximum de Chiffre d'Affaires si elles investissent 50.000€ht et créent un emploi ; La deuxième – 25.000€ plafonnée et 35.000€ majorée – est attribuée aux mêmes entreprises, mais en contrepartie d'un investissement de 75.000€ht et de la création de deux emplois ; La troisième aide – 35.000€ plafonnée et 45.000€ majorée – est attribuée aux entreprises ayant entre 50 et 250 salariés, produisant un Chiffre d'Affaires de 10 à 50M€, pour un investissement de 100.000€ht (NDLR : Le nouveau plan est annexé ICI).

Pour ce qui est de l'agriculture, il est prévu que toute demande d'aide soit antérieure à l'installation de l'agriculteur ou agricultrice. Les demandes exprimées par lettre d'intention reçues à compter du 1er janvier seront prises en compte, si les installations ont été réalisées depuis et si elles ont fait l'objet d'un enregistrement préalable par la Chambre d'Agriculture.

[vote] Les dispositions proposées sont votées à l'unanimité.

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Notes – (1) PASS'Commerce et Artisanat : Dispositif d'accompagnement des petites entreprises commerciales et artisanales voté par la Région le 29 mai dernier. Il concerne les entreprises de moins de 7 salariés et de moins d'1 M€ de Chiffre d'Affaires situées dans les communes de moins de 5.000 habitants ; Il permet d'accompagner les opérations de création, de reprise, de modernisation ou d'extension d'activité à travers une participation aux travaux immobiliers de mise aux normes, d'équipements, d'embellissement et d'attractivité ou liés à la stratégie commerciale et numérique ; Financée à part égale par les EPCI et la Région, cette aide est plafonnée à 7.500€ (NDLR : Source : www.aides-entreprises.fr)