GP3A – Conseil d'Agglomération – Services d'aide à la personne : les négociations sont ouvertes !

Mardi 26 septembre (2017), lors du Conseil d'Agglomération, Claudine Guillou, la première vice-présidente en charge des services à la population, a porté à la connaissance des élus communautaires l'état des arbitrages du Conseil Départemental quant aux structures d'aides et d'accompagnement à domicile. C'est la suite du dossier évoqué...

...  lors du Conseil Communautaire du 4 juillet dernier (NDLR – Voir GP3A répond à la consultation sur les services d'aide et d'accompagnement au domicile) où les élus s'étaient entendus, à une abstention et 5 votes "contre" près, pour répondre à l'appel à candidatures lancé par le Département, avec une structure fusionnée et composée du CSP(1) de Guingamp, de l'association ADVESEL de Guingamp, du SAMAD(2) de Bourbriac, du CCE(3) de Bégard et du SECAD(4) de Belle-Isle-en-Terre, seule structure communautaire en la matière.

Services à la Population – 15 dossiers et 60 structures

"Sur l'ensemble des structures d'accompagnement à domicile, une dizaine se trouvant au bord du gouffre, en situation de cessation de paiement et le Département a lancé un appel à candidature en avril 2017" rappelle la première Vice-Présidente, par ailleurs Conseillère Départementale. Ainsi, les SAAD étaient appelés à constituer un dossier répondant au cahier des charges national, assorti de quelques exigences supplémentaires émanant de la collectivité départementale et notamment des heures de coordination mensuelle et d'un taux de qualification minimal. "L'objectif pour les structures retenues est de couvrir l'ensemble du territoire, qu'il n'y ait plus ou pas de zones blanches, d'assurer un service de qualité aux bénéficiaires et de préserver les emplois" précise Claudine Guillou qui poursuit : "La signature d'un CPOM(6) pour 5 ans impose une trajectoire financière qui intègre l'évolution de l'activité. Ce CPOM génère des modifications conséquentes dans les modes de financement ; Ainsi, les structures qui pourront signer un CPOM bénéficieront non plus d'une tarification à l'heure, mais d'une enveloppe versée trimestriellement et calculée sur la base du volume d'activité prévisionnel. Il y aurait une deuxième enveloppe, négociable elle, qui intégrerait les spécificités territoriales telles que les déplacements en zones rurales".

La date limite de dépôt des candidatures avait été fixée au 13 juillet dernier. Selon la vice-présidente, sur l'ensemble du département, 15 dossiers ont été déposés, ces 15 dossiers représentant 60 structures. "Ils ont tous été déposés dans le délai ; Ils ont été analysés sous deux angles : la recevabilité, c'est à dire la complétude, et le fond. De son côté, l'ARS(7) a engagé la démarche pour les SIAD(8) en se calant sur les préconisations du Conseil Départemental pour ce volet et huit dossiers ont été présentés". Le 18 septembre, la commission Cohésion Sociale a exprimé un avis sur les candidatures : "deux dossiers ont été considérés comme étant irrecevables, dont celui de LTC(9), pour dossiers non complets, deux structures n'ont pas été retenues, cinq ont été retenues pour une signature de CPOM au 1er janvier 2018 et six pour une signature au 1er janvier 2019. La commission permanente du 16 octobre validera cet avis".

Pour ce qui de GP3A, plusieurs structures ont répondu ; La structure constituée de Paimpol, Plouha et bientôt Pontrieux, a été retenue pour une signature en 2019. La deuxième, constituée du CSP de Guingamp, d'ADVESEL, du CCE de Bégard, du SAMAD de Bourbriac et du SECAD communautaire de Belle-Isle-en-Terre… lorsqu'il aura été fusionné, a été retenue pour une signature de CPOM au 1er janvier 2019. La fédération ADMR(10) a été retenue pour une signature en 2019 et la structure de Callac-Maël-Carhaix qui a répondu avec le Comité d'Entraide de Carhaix, n'a pas été retenue, "mais une discussion est en cours pour une signature de CPOM et nous espérons qu'elle aboutira" précise Claudine Guillou.

Vincent Le Meaux s'interroge : "il y a forcément des impacts locaux sur nos structures et la signature reportée au 1er janvier 2019 nous interroge sur le secteur de Guingamp, puisque que nous devons fusionner le SECAD". Christian Coail, pour sa part apporte un complément d'information concernant le SAAD du Corong qui n'a pas été retenu : "il n'est pas retenu car le Département nous avait demandé de reprendre le CE Carhaix, même si nous n'en avions pas envie, cette structure étant fortement déficitaire ; Mais le Département nous a assuré que nous n'aurions pas à reprendre le passif et on a donc répondu avec cette structure ; Or, au cours de l'été, le Département a décidé de la confier à l'AMAPA(11) et c'est la raison pour laquelle, nous allons assurer le projet avec le SAAD du Corong - c’est-à-dire Callac et Maël-Carhaix qui ont fusionné le 1er avril  dernier - alors qu'il reste à harmoniser un certain nombre de choses afin de bien répondre à l'appel à projet ; C'est ce que l'on va s'attacher à faire dans les semaines qui viennent".

Cinderella Bernard, la Conseillère Départementale, insiste sur l'importance de devoir maintenir le même niveau salarial. "Les discussions vont être très serrées, répond Claudine Guillou, car pour nombre de dossiers, notamment celui qui concerne le CSP de Guingamp, c'est le côté financier qui est à revoir. Le dossier a été qualifié de qualité ; Il met bien la personne âgée au cœur du dispositif ; Il prend en compte les personnes handicapées… mais avec un tarif d'entrée trop élevé et une trajectoire financière à 5 ans à revoir. Les services vont devoir travailler pour faire de nouvelles propositions sans qu'il y ait d'impact sur le personnel et notamment celui de terrain dont les revenus ne souffriraient pas d'être revus à la baisse". Ceci dit, rappelle Vincent Le Meaux, c'est un projet qui est ouvert à la concurrence et il y a déjà des structures privées, à but lucratif ou pas, qui fonctionnent et qui assurent un service de qualité aux personnes âgées. "C'est le Département qui retient ou ne retient pas les structures sur le territoire et une structure nationale est arrivée sur le territoire - l'AMAPA qui a reçu l'agrément au 1 janvier 2018 - qui va faire une offre de services pour l'ensemble du département, mettant peut-être en difficulté les structures associatives, les structures privées ou les structures publiques. Cette discussion va être difficile, d'autant que nous entrons dans une discussion sur des budgets de structures récemment fusionnées et qui n'ont pas encore été mises en œuvre. Autrement dit, les structures ne verront le jour que dans quelques mois et il faut déjà assurer que les budgets présentés seront sincères et véritables". Mais il a confiance, semble-t-il : "Je pense que le Département a vocation d'accompagner ses autres collègues élus, maires, élus municipaux, élus communautaires, dans cette belle entreprise qu'est l'accompagnement des personnes âgées".

Pour enfoncer le clou, Claudine Guillou dit l'importance de signer ce CPOM en 2018 ou en 2019, avec ses deux enveloppes ; "En étant liées au Département par ce contrat, elles auront par ailleurs accès, pour répondre à des appels à projets, à des fonds de modernisation de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie et à la conférence des financeurs. C'est donc très important d'être retenu. Cela va donner une bouffée d'oxygène à ces structures tandis que les structures non retenues pourront continuer à fonctionner puisqu'elles ont une autorisation jusqu'en 2022-2023, mais après…".

Le dernier intervenant, Gérard Le Caër, dit ne rien avoir contre les fusions ; Pour lui, c'est pour les salariés qu'il faut être vigilant : "Vous le savez, ils ne gagnent pas beaucoup et il ne faudrait pas qu'ils soient la barrière d'ajustement, car les privés qui arrivent sur le département ne sont pas des philanthropes. Vous savez aussi bien que moi… il ne faudrait pas que nous soyons la caution de ce genre de dérive qui serait, de mon point de vue, très négative vis-à-vis des personnels employés. Vigilance et négociation donc !"

>>> Additifs : les autres dossiers

R09 – Collège Diwan de Plésidy -  La commune de Plésidy ne peut plus faire face à ses obligations de propriétaire pour entretenir le bâti et faire face au projet d'extension du collège. Vincent Le Meaux indique que l'Agglomération s'est saisie de cette question pour faire face à son devoir de solidarité vis-à-vis de la commune de Plésidy. En conséquence, un certain nombre de démarches ont été engagées pour concevoir une feuille de route afin de pérenniser le collège Diwan en Côtes d'Armor. Une prochaine rencontre est prévue avec le Président du Conseil Départemental, le maire de Plésidy, les élus de GP3A en présence du sénateur et du député. Pour information !

R10 – Maison de services aux publics de Paimpol (MSAP) – Les élus communautaires s'accordent [vote] pour solliciter auprès de l'Etat une participation de 13.903,25€ dans le cadre des crédits du FNADT et du même montant sur les fonds inter-opérateurs, pour participer au fonctionnement de la MSAP de Paimpol qui autofinancera à hauteur de 7.061€.

R11 – Tarifs du séjour au ski – La commission Enfance et Jeunesse confirme son accord pour l'organisation et le financement d'un séjour neige pour un groupe de 90 jeunes du territoire encadrés par 12 animateurs, dont 6 bénévoles. Le tarif pour la part financée par les familles, allocataires du régime général ou de la MSA, va de 226€ à 350€ selon le quotient familial. Projet et tarifs sont votés [vote] par l'ensemble des élus.

R12 – Ecole de musique des Trois Rivières – En sus de la subvention de 37.077,90€ accordée le 4 avril dernier lors de l'établissement du premier budget de GP3A et calculée sur la base des effectifs de la saison passée, les élus votent [vote] un complément de 3.357,77€. En effet, les effectifs sont en augmentation et par convention, la collectivité s'est engagée à verser 1,43€ par habitant et 145.99€ par élève des anciens EPCI Pays de Bégard et Pays de Belle-Isle-en-Terre.

R13 – Association Départementale des Familles d'Accueil – Les élus accordent [vote] une subvention de 1.681,49€ au profit de l'association Départementale des Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles. Cette somme vient en complément des 500€ déjà versés par Guingamp Communauté, le tout servant à financer un espace jeu intitulé « GWEMPITCHOUNS ».

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Notes : (1) CSP : Comité de Services à la Personne – (2) SAMAD : Service d'Aide au Maintien au Domicile – (3) CCE : Comité Cantonal d'Entraide – (4) SECAD : SErvice Communautaire d'Accompagnement à Domicile – (5) SAAD : Service d'Aide et d'Accompagnement au Domicile – (6) CPOM : Contrat (ou Convention) Pluriannuel(le) d'Objectifs et de Moyens – (7) ARS : Agence Régionale de Santé – (8) SIAD – Soins Infirmiers A Domicile – (9) LTC : Lannion Trégor Communauté – (10) Aide à Domicile en Milieu Rural – (11) AMAPA : Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées qui fait partie du groupe Doce Gesto dirigé par Bernard Ben Saïd – (12) FNADT  : Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire