GP3A – Véolia perd les eaux à Paimpol

Date de l'évènement: 
Mardi, 17 Octobre, 2017

Mardi 17 octobre (2017), un premier Conseil d'Agglomération de GP3A(1) conduit par le président Vincent Le Meaux – car il y en a eu deux dans la même soirée ! – a été consacré entièrement au choix du délégataire pour ce qui concerne l'eau potable des anciennes intercommunalités de ...

... Paimpol-Goëlo et de Pontrieux Communauté et l'assainissement de ces mêmes deux entités. En effet, pour ces deux anciennes EPCI(2), l'eau et l'assainissement faisaient l'objet d'une délégation de service public, auprès de Véolia pour Paimpol-Goëlo et de la Nantaise des Eaux, filiale de Suez, pour Pontrieux Communauté. Ces délégations se terminant le 31 décembre prochain, la nouvelle agglomération, "au 1er janvier 2017, a pris, et de droit la procédure qui était engagée et constitué une délégation de service public" indique Vincent Le Meaux qui s'exprime sur la forme du dossier dans un premier temps : "Ces procédures correspondent à un cadre très formalisé, qui répond à des principes réglementaires ajustés (NDLR : Cf. Décret n° 2016-86 du 1er février 2016). Les Communautés de Communes de Paimpol-Goëlo et Pontrieux Communauté ont en leur temps décidé de ne pas prendre ce service en régie et ont lancé une Délégation de Services Public (DSP) et elles ont retenu, toutes les deux, les mêmes entreprises délégataires ; Suez, Véolia et Saur".

Procédure très encadrée qui entraine 15.000€ de fait d'acheminement

En mars, une procédure a été engagée et en mai dernier s'est déroulée l'ouverture des plis. Les offres ont été discutées au sein de la commission présidée par Jacky Gouault. Le président Le Meaux insiste sur le fait que la procédure est très encadrée, "car ces marchés de délégation attirent toujours l'attention des entreprises, des salariés et des citoyens car il s'agit de l'eau et derrière, pour la distribuer, la "potabiliser" puis la rendre dans un milieu naturel de façon acceptable, il y a des montants financiers très importants". Compte tenu des enjeux financiers – de 2.747.297€ à 3.197.912€ par an et pour 6 ans - il précise que la désignation du délégataire peut être faite à bulletin secret si au moins un tiers des délégués le souhaite – ce ne sera pas le cas en la circonstance – et que l'ensemble des documents nécessaires à la bonne compréhension de la chose à voter doit être transmis par courrier. "La jurisprudence est très claire en la matière, explique Vincent Le Meaux ; Nous devons communiquer sur support papier l'ensemble des documents qui sont nécessaires à la bonne compréhension, à la transparence et à clarté d'une DSP. Nous n'avons pas pu, légalement, transmettre les documents, voire même en partie, par voie électronique. Dans l'avenir, nous allons réexaminer ce point avec le service de la légalité, regarder de plus près avec le service de la répression des fraudes, car c'est un coût faramineux, impressionnant ; Pour assurer l'impression des documents et la remise des documents, nous avons dû faire appel à une entreprise ; Le coût a été de 15.000€" (NDLR : Il s'agissait semble-t-il de transmettre plus de 85 exemplaires d'un document comptant 500 pages).

Jacky Gouault (président de la Commission DSP) est ensuite invité par le président à présenter le contexte dans lequel se sont trouvés les quatre contrats de délégation de service public : "C'est une procédure particulière qui fait appel à la négociation, laquelle est primordiale". Les critères de sélection ont été regroupés au sein de 5 catégories : les conditions financières, les moyens affectés aux contrats, l'organisation des moyens pour garantir un haut niveau d'exploitation et un haut niveau des services, la valeur technique des offres et la qualité des services rendus aux usagers. Il précisera plus tard, lors du débat qui a précédé le vote, que le critère financier n'a été étudié qu'après les autres - "On a analysé les quatre autres critères d'abord afin que cela ne pollue pas notre jugement" – et que parmi les points débattus, la variation sur la facture des usagers ne devrait pas excéder 1% l'an prochain.

"Les trois entreprises qui ont répondu, ont déjà des contrats sur notre territoire, poursuit Jacky Gouault ; Elles avaient donc intérêt à s'accrocher sur ces contrats. Elles ont présenté de très belles offres ; Les dossiers étaient fouillés et allaient très loin dans le détail, ce qui nous a facilité la tâche dans les discutions". Lesdites entreprises sont Véolia, Suez et Saur. Deux contrats sont applicables au secteur de Paimpol : la DSP d'eau potable et la DSP d'assainissement ; Les deux autres – la DSP d'eau potable et la DSP d'assainissement – le sont sur le secteur de Pontrieux. "Ce sont des contrats de 6 ans ; C'est court par rapport aux contrats existants qui étaient de 12 ans, mais on n'avait pas le choix :  il faut s'ajuster sur la fin du contrat de Guingamp, poursuit le président de la commission qui tient à préciser : "Renégocier les DSP pour s'aligner sur les autres contrats, ça n'augure pas des choix de la collectivité dans les années à venir. Nous aurons à réfléchir sur le mode de gestion futur de l'eau et de l'assainissement. S'engagerons-nous vers une régie ? Gardera-t-on les DSP ? Fera-t-on un mix ? La réflexion est à venir !". Il souligne par ailleurs le fort enjeu sanitaire de ces contrats, "ce qui veut dire qu'en matière de services, on est sur des niveaux élevés, supérieurs aux niveaux des contrats existants".

Vincent Le Meaux précise qu'il existe déjà des DSP sur le territoire : "A Bourbriac notamment qui l'a renouvelée en 2016 et Guingamp qui l'a aussi renouvelée. Certaines communes de notre territoire ont des régies tantôt en assainissement, tantôt en eau potable ; Il existe aussi une troisième forme : certaines communes ont confié la compétence eau et assainissement à des syndicats tels que le syndicat mixte du Jaudy…  Il y a différents modes de gestion et il s'agira pour nous de réfléchir, dans les semaines, les mois à venir, à la meilleure organisation, sachant qu'au 1er janvier 2018, la compétence eau et assainissement sera pleine et entière pour GP3A".

Véolia perd les eaux à Paimpol… et Suez sur Pontrieux

Pour l'heure, sur Paimpol, il s'agit de choisir le délégataire pour l'eau et l'assainissement. Pour l'eau potable, le président propose donc de retenir Saur. L'impact de la part délégataire(3) sur la facture de l'abonné devrait être de +5,42%, +8,35% et +10,62€ selon des consommations respectives de 120m3, 80m3 et 60m3; (NDLR : Nous n'avons pas connaissance du mécanisme pouvant ramener la hausse à un maximum de 1% sur la facture d'eau de l'abonné !) (NDLR : Voir Image1 et Image2)

Sur Pontrieux, c'est aussi l'entreprise Saur qui est proposée. Les variations de la part délégataire sont moindres que sur Paimpol : -3.80%, -4,10% et -4,33% selon les volumes respectifs de 120m3, 80m3 et 60m3 et en ayant incorporé la redevance de l'Agence de l'Eau dans la tarification actuelle établie par Suez (NDLR : Voir Image5 et Image6)

Concernant l'assainissement collectif sur Paimpol, c'est l'offre de Saur qui est la mieux placée. L'impact de la part délégataire sur la facture de l'abonné devrait être de -13.91%, -4.87% et +2,94% selon des consommations respectives de 120m3, 80m3 et 60m3 (NDLR : Voir Image3 et Image4).

Concernant l'assainissement collectif sur Pontrieux, c'est l'offre de Saur qui est une fois encore la mieux placée. L'impact de la part délégataire sur la facture de l'abonné devrait être de +7,87%, +5,11% et +2,97% selon des consommations respectives de 120m3, 80m3 et 60m3 (NDLR : Voir Image7 et Image8).

Reprise du personnel

Avant que ne s'ouvre le débat et que le vote pour retenir la société Saur n'ait lieu, Vincent Le Meaux se penche sur le personnel de Véolia actuellement en charge de Paimpol-Goëlo. Une délégation a d'ailleurs fait le déplacement et se trouve dans la salle durant ce Conseil d'Agglomération. "Nous avons reçu le personnel de l'entreprise Véolia pour entendre leurs inquiétudes et leurs craintes concernant le choix de Saur que je propose à l'Assemblée Communautaire. Une entreprise comme Véolia qui est présente sur le territoire de Guingamp-Paimpol et également sur Paimpol depuis plusieurs décennies pose question quant à la vie de ces hommes et de ces femmes qui exercent leur profession sur notre territoire". Il indique avoir obtenu des éléments d'information sur la convention collective qui s'applique à ce cas précis de reprise du personnel ; Il dit avoir eu communication d'un certain nombre d'informations sur la charte qui permet les transfert des personnels dans le cadre d'une DSP, "et nous avons pu entendre leurs craintes concernant des éléments de droits propres à Véolia. Nous avons transmis ces infos, indiqué à l'entreprise Saur que nous allons être très vigilants sur les conditions de transfert des personnels. Au-delà des salariés, il s'agit d'habitants, de citoyens de notre territoire qui sont aujourd'hui esseulés par rapport à une décision qui nous revient maintenant".

Brigitte Le Saulnier remercie le personnel, "que nous connaissons tous dans le secteur", pour le travail accompli jusqu'à présent ; "Ils ont été toujours à notre écoute en toutes circonstances et nous sommes là pour les accompagner lors de cette reprise par la Saur".

Jacques Mangold revient quant à lui sur les propos préliminaires concernant la procédure d'information aux conseillers communautaire : "15.000€, c'est le salaire d'un Smicard et je trouve que c'est cher payé pour du papier, certes intéressant, mais qui va servir à qui, à quoi, pour combien de temps. Je suis persuadé que la plupart des dossiers reçus vont se retrouver très rapidement au fond d'un placard pour ne pas dire d'une poubelle". Pour l'élu de Plouézec, en dehors de quelques dossiers qui vont rester, c'est cher payé, "d'autant que pour d'autre communautés, ajoute-t-il, le principe a été le suivant : note de synthèse pour informer les conseillers communautaires, on laisse les documents à disposition au siège de la comcom et on transmet par mail l'ensemble des documents. C'est une procédure qui s'est faite sans complication". Concernant les contrats de DSP pour lesquels un vote est requis, il comprend "qu'il soit difficile pour une agglo, au bout d'un an, de se mettre dans un dispositif de régie… mais je me dis que ça n'aura pas de fin. La concordance des contrats est prévue pour 2028 et quand on sait que d'ici là, on aura certainement, au niveau territorial, des évolutions, je me dis qu'on n'est pas prêt de parler de régie en matière d'eau et d'assainissement" et d'annoncer son abstention : "C'est pour cela que je m'abstiendrai… Je m'interroge sur la capacité de cette entreprise à gérer un territoire aussi important que le nôtre, au niveau technique et au niveau financier, pour pouvoir répondre dans les délais les plus courts à l'ensemble des demandes qui seront formulées".

Vincent Le Meaux réaffirme le caractère incontournable de la procédure - "notre AMO(4), le syndicat Départemental d'adduction d'eau potable, nous a formellement indiqué qu'il était illégal de transmettre par courrier électronique, cette somme de papiers. Je suis le premier à le dire : le droit français est une vieille machine, et quand on touche à des sommes d'argent aussi importantes que celles des DSP, on exige l'écrit transmis en bonne et due forme dans des délais prescrits" – même s'il est d'accord sur ce point avec le maire de Plouézec : "Je suis d'accord… C'est une gabegie, mais pour autant, on est dans une phase très importante d'attribution de marché et ces documents transmis sont la bible qui va conduire pendant 6 années les services du délégataire mais aussi les élus qui doivent vérifier s'il respecte ses devoirs et ses obligations".

Rémy Guillou, s'adressant au président, enfonce le clou : "15.000€ ! Je ne vais pas vous faire l'offense de dire combien de tablettes on aurait pu acheter pour équiper les Conseillers (NDLR : il en émet le vœu), car nous devons nous habituer à travailler de plus en plus en numérique. Allons vers le numérique… Il y a d'énormes économies à faire !".

Pour l'heure, c'est d'eau et d'assainissement collectif dont il est question et hormis les abstentions de Jacques Mangold, d'Hervé Le Gall et d'Annie Le Gall, le délégataire de service public de l'eau et d'assainissement sur les secteurs de Paimpol et de Pontrieux sera l'entreprise Saur à compter de janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.

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Notes : (1) GP3A : Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération – (2) EPCI : Etablissement Public de Coopération intercommunale – (3) Sans la part collectivité et sans redevance Agence de l'Eau (lutte contre la pollution et modernisation des réseaux) – (4) AMO : Assistant à la Maîtrise d'Ouvrage

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