GP3A - Conseil d'Agglo(#1) – Compétences Eau & Assainissement au 1er janvier 2018 : ça ne coule pas de source !

Mardi 19 décembre (2017), le président Vincent Le Meaux a tenu le dernier Conseil Communautaire de GP3A(1) pour l'année 2017. Pas moins de 50 points étaient à l'ordre du jour, et il fallut quatre heures et quatre minutes pour en venir à bout ! En matière d'Affaires Générales, dont le rapporteur est le Président lui-même, un rapport ...

...  a été mis en exergue, celui des compétences Eau et Assainissement. Choisies par GP3A, ces compétences optionnelles doivent s'exercer sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2018(2) ; Or, durant 2017, elles n'ont été exercées que sur 26 communes pour ce qui est de l'eau et 22 communes pour ce qui est de l'assainissement. En fait, elles ont été exercées sur les communes dont les anciens territoires en avait pris la compétence. Ainsi, pour l'eau, c'est le cas de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté – à l'exception des communes de Brélidy et Ploëzal gérées par le syndicat du Jaudy et de Runan, gérée par le syndicat de Kerjaulez et de Kerloazec - Paimpol Goëlo et Bourbriac, à l'exception, pour cette dernière, des communes de St Adrien, Seven-Lehart et Kerpert gérées par le syndicat de Kerné Huet. Pour les 31 autres communes de GP3A, dont les sept de l'ex Pays de Bégard, ces compétences sont exercées par un syndicat, ou en DSP(3) ou en régie (cas de Louargat). Pour l'assainissement, la compétence était déjà exercée par Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté et Paimpol Goëlo. Les 35 autres communes assumaient la compétence, via une DSP, en régie communale ou au coup par coup.

"L'exercice différencié de ces compétences optionnelles n'est plus possible au-delà du 31 décembre 2017, précise Vincent Le Meaux ; A compter du 1er janvier 2018, elles doivent être exercées, par GP3A, sur l'ensemble de son territoire". Et c'est là que ça coince, car comme l'expose ensuite le président : "cette extension territoriale se heurte à des difficultés importantes pour assurer la continuité de service public dans des délais contraints sans avoir été préalablement réglées, avec les communes concernées, toutes les modalités financières, juridiques, administratives et techniques des transferts de compétences, lesquelles ont des impacts importants en matière de budget, de biens, de personnels, de contrats…".

Il propose donc, comme la loi NOTRe(4) le permet, de prolonger d'un an cette période transitoire pendant laquelle l'exercice différencié de ces compétences reste possible. Il convient toutefois, pour ce faire, de faire basculer les compétences Eau et Assainissement vers le bloc des compétences facultatives qui bénéficient d'un délai de deux ans pour les exercer sur l'ensemble du territoire.

"Cette modification statutaire n'a aucun impact sur le fonctionnement actuel de GP3A, ni sur la répartition actuelle des compétences entre l'agglomération et ses membres, précise Vincent Le Meaux, affirmant que cela est juridiquement possible, "puisque par ailleurs, GP3A exerce suffisamment de compétences optionnelles au regard des obligations posées par l'article L.5216-5 du Code Général des collectivités territoriales" et de conclure son exposé : "En transférant ces compétences en compétences facultatives, nous aurons un an supplémentaire pour travailler au niveau de l'agglo, avec les cabinets recrutés en novembre dernier pour analyser techniquement , juridiquement et financièrement les transferts pour les communes considérées transférables".

"Acrobatie administrative sans filet"

Pour Jacques Mangold, c'est un peu "retour vers le passé" ! Pour lui, ce dossier montre "les difficultés prévisibles de cette grande communauté d'agglomération que nous avions évoquées à quelques maires de la communauté de Paimpol au moment de la prise de décision du Préfet en faveur de GP3A". Il poursuit en donnant lecture d'une intervention qu'il a préparée : "la prise de compétence Eau et Assainissement voulue par l'Etat et approuvée sans majorité, par le comité de pilotage présidant aux fusions des intercommunalités, dont certains membres sont ici présents, nous paraissait illusoire à respecter dans les délais impartis. Nous ne l'avons pas développé dans nos arguments lors de notre recours contre l'arrêté préfectoral, car on considérait que le Conseil d'Agglomération avait un an pour se mettre en conformité avec la loi et qu'il lui serait possible d'aboutir à une prise de compétence normale comme le dit la loi (NDLR : Ce qui peut paraître contradictoire si cela paraissait illusoire). Nous constatons que ce ne fut pas le cas et que nous en sommes réduits ce soir, à pratiquer de l'acrobatie administrative sans filet pour tenter de trouver une solution que l'on ne peut qualifier que de fragile". De façon plus explicite, il considère que la qualité de l'eau "et en particulier chez nous" est un facteur déterminant pour la suite du développement du territoire et qu'il était donc "primordial de mettre la compétence dans les clous, pour pouvoir la voter". Autrement dit, il ne s'oppose pas sur le fond du dossier mais sur la forme et annonce qu'à ce titre, il ne votera pas cette délibération, fidèle en cela à sa position à la conférence des maires : "je pense que chaque maire a compris la difficulté qui était la vôtre et celle de l'agglo avec ce dossier. Ils se sont prononcés de façon largement majoritaire pour dire que c'était un problème qu'il fallait résoudre et pour ma part, je n'ai pas pris part aux votes dans cette manifestation des maires".

"Apprenons à marcher avant de courir"

Gérard Le Caër rappelle que "la conférence des maires a été unanime pour dire qu'il fallait se donner du temps, qu'on n'était pas dans la difficulté mais dans la recherche de solution, et qu'on ne pouvait pas, en 2 semaines, régler des problèmes aussi complexes. En basculant les compétences Eau et Assainissement dans le bloc des compétences facultatives, on aura un délai supplémentaire d'un an pour bien préparer le transfert intégral de ces compétences, sans faire à la va-vite, sans faire n'importe comment" puis de conclure son intervention : "C'est cohérent, c'est logique. Apprenons à marcher avant de courir".

Faire bloc...

Eu égard à ce qui a été décidé en conférence des maires, Rémy Guillou avoue sa surprise quant à la réaction de Jacques Mangold : "En conférence des maires, il y a eu unanimité pour se prononcer sur le rapport d'un an. Nous sommes en train de construire ensemble, pas à pas, parfois dans la douleur, une grande agglo mais nous avançons solidement, sérieusement et si nous voulons éviter des erreurs dont nous nous mordrions les doigts ensuite, il vaut mieux prendre son temps" puis il exhorte les Conseillers à faire bloc : "Il est important ce soir que sur un dossier aussi sensible, nous puissions avoir l'unanimité pour montrer que nous avançons tous dans le même sens et que nous prenons le dossier de l'eau,  qui est complexe et important pour la vie quotidienne de chacun de nos concitoyens, à bras le corps".

Inventorier les actifs et les passifs

A Guy Gauthier qui interroge le président sur les compensations qui viendraient en balance des retours sur investissements de sa commune qui a construit sa station d'épuration, qui l'a payée et qui en perçoit désormais des recettes, Remi Guillou répond que c'est justement l'objet de ce délai supplémentaire : "Nous allons faire un état des lieux précis et détaillé de ce que nous avons en actif et en passif. Nous pourrons voir là où il y a des éléments qui rapportent. Dans un an, lorsque l'eau sera intégrée à GP3A, les recettes iront à GP3A mais il y a aussi la CLECT(5), car il ne s'agit pas de spolier les communes des investissements qu'elles ont pu faire alors que dans d'autres cas, des investissements seront à faire. Il y a un équilibre à trouver… Il faudra pouvoir passer des conventions avec les communes afin que tout ceci soit géré au plus près du terrain et pas seulement depuis GP3A. Il y a le cadre de la loi – la loi s'impose à nous - et ensuite, il s'agit d'être intelligents et de proposer ce qui donne satisfaction, si possible, a tout le monde". Guy Gauthier "entend bien" mais reste dubitatif : "je n'ai pas assez de garanties ici ce soir…". Il s'abstiendra lors du vote brisant ainsi l'unanimité espérée par le quatorzième vice-président et maire de Plouisy.

"Le report est légal et régulier"

Vincent Le Meaux indique que d'autres communes sont en gestion directe de l'eau potable, et que d'autres le sont avec des syndicats mixtes. Il précise à l'attention du maire de Plésidy qu'à défaut de report d'un an, "à compter du 1er janvier 2018, Monsieur le Maire, vous n'aurez plus de mot à dire !" puis de rassurer Jacques Mangold qui a émis des doutes quant à la légalité de la délibération lors de sa première intervention : "Le report d'un an tel que proposé, est légal et régulier, même si les juristes pourront s'égosiller en débats interminables sur la question, le droit dira que pendant un an, nous aurons la possibilité de travailler avec les Cabinets qui ont été désignés pour ce faire".

"Le travail n'a pas été fait !"

Jacques Mangold retourne au front : "On est tous d'accord… Il fallait travailler pour avoir au 1er janvier la prise de compétence Eau et Assainissement. Mais ce travail n'a pas été fait ! On est donc obligé de reporter et je me demande même si, dans un an, on pourra le faire… Mais c'est un autre problème. Je rentre complètement dans ce qui a été dit, de reporter d'un an mais je dis : attention, c'est une légalité difficile et c'est un argument que je défends et que j'avais avant de venir dans cette grande intercommunalité, pour dire qu'on aurait des difficultés ; Celle-là en est une, et il y en aura d'autres…"

"Il faut rester pragmatique et rectifier le tir"

Vincent Le Meaux se dit conscient des difficultés au quotidien, "c'est même pour cette raison que j'ai démissionné de mon poste de Conseiller Départemental ; C'est un sacerdoce… il y a des arbitrages très lourds à faire, et à chaque jour, son lot de difficulté". Il indique que sur la première année d'existence de GP3A, 300 réunions ont été tenues. Puis il poursuit : "Quand il y a une difficulté majeure, je ne suis pas de ceux qui vont aller, parfois avec posture, droit dans le mur. Il faut rester pragmatique et effectivement rectifier le tir ; Quand on commet des erreurs, il faut le reconnaitre et ne pas les faire payer par les autres. L'Etat est conscient que cette compétence Eau et Assainissement est particulièrement délicate à mettre en œuvre au 1er janvier 2018. Je ne laisserai pas en difficulté les communes, techniquement, administrativement, juridiquement et financièrement, car sur tous ces points, nous avons des enjeux majeurs. Certaines communes perdraient un tiers de leur budget par un transfert de cette compétence au 1er janvier 2018 ! Les habitudes de travail changent ; Nous n'avons pas la capacité de mettre en place des conventions de gestion efficaces, dans une situation juridique encore plus incertaine : Je ferais signer à des maires des conventions de gestion alors que c'est le président de l'intercommunalité qui est responsable en droit ! ".

"On peut réécrire l'histoire, repartir deux ans en arrière, déclare le président Le Meaux pour répondre à Jacques Mangold qui revient à la charge, convaincu que "des études auraient pu, dès le début de la prise de position, être lancées sur les compétences qui arrivent, dont bientôt GEMAPI(6), dont vous avez fait un mélange avec LTC(7)" ; Aujourd'hui, pour Vincent Le Meaux, "on peut apporter des satisfactions notables à nos concitoyens et je ne doute pas que les services de l'agglo n'ont de cesse que d'améliorer la qualité des services". A ce titre, il n'entend pas que des expressions "viennent troubler l'opinion publique, troubler nos personnels, car la volonté de bien faire est grande et très présente". Quant à GEMAPI, il informe les élus qu'un projet de loi est prévu courant janvier pour préciser l'exercice de cette compétence, "car l'Etat, lui-même, ne sait pas comment on doit l'exercer", puis de conclure avant de passer au vote de la délibération : "Il faut être modeste, simple, reconnaitre quand on est en difficulté, ne pas prendre des positions péremptoires qui viennent accréditer le fait que c'est compliqué, que c'est complexe (NDLR : C'est en la circonstance, plus compliqué que complexe), que ce n'est pas faisable… Quand je m'engage, je fonce et je n'ai pas peur ensuite de m'y coller".

[vote] Jacques Mangold s'étant retiré du vote, la modification des statuts de la communauté d'agglomération en basculant les compétences Eau et Assainissement du bloc optionnel vers le bloc facultatif est votée à l'unanimité moins la voix de Guy Gauthier qui s'est abstenu. Chaque Conseil Municipal, pour au moins deux tiers des Conseillers, devra se prononcer d'ici la fin de l'année. Les délibérations prises par GP3A en 2017 en rapport avec le domaine sont caduques de fait.

-----------------------------------------------------------------

Notes - (1) GP3A : Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération – (2) NDLR : Les nouvelles intercommunalités ont hérité de compétences obligatoires – exercées à la création ; Le PLU en fait partie – optionnelles – elles sont à choisir parmi un lot de compétences prédéfinies et s'exercent sur l'ensemble du territoire une fois le choix prononcé – et facultatives – (3) DSP : Délégation de Service Public – (4) NOTRe : Nouvelle Organisation Territoriale de la République – (5) CLECT : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées – (6) GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations – (7) LTC : Lannion Trégor Communauté