Pédernec – Conseil Municipal : Les préambules du budget primitif

Mercredi 30 janvier (2019), Jean-Paul Le Goff a réuni ses conseillers pour une session de Conseil Municipal qui fut, somme toute, assez légère. A l'ordre du jour, des dispositions préalables à la constitution du budget primitif 2019, telles que le rapport de CLECT(1), les crédits de fonctionnement pour les écoles, la prise en charge ...

... des dépenses d'investissement avant le vote dudit budget primitif, le renouvellement de la ligne de trésorerie et quelques autres points...

Rapport de la CLECT

Le maire rappelle le mécanisme : "GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre de l'Agglomération, une attribution de compensation [...] lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique". Autrement dit, l'Agglomération qui perçoit les revenus de la taxe professionnelle unique (alias TPU) à la place des communes, reverse à celles-ci l'excédent après couverture de ses charges, diminué du montant net des charges que l'Agglomération assume pour le compte de la commune ou augmenté du montant net des charges que la commune assume pour le compte de l'Agglomération.

A la création de l'Agglomération au 1er janvier 2017, Pédernec avait reçu une AC(2) de 222.903€, sur le principe de la reconduction de ce qui se faisait dans Pays de Bégard, l'ancienne Communauté de Communes. Au 1er janvier 2018, l'attribution de compensation avait été augmentée de +2.293€ au titre de l'intégration de la DSC(3), diminuée de -4.097€ liés au transfert de la compétence PLU(4) vers l'intercommunalité et diminuée de -6.494€ au titre des services ADS(5). La commune avait donc perçu 214.605€.

Pour 2019, l'AC de départ (222.903€) se trouve augmentée de l'intégration de la DSC (+2.293€), diminuée de -4.097€ pour le PLU, de 6.297€ (estimation 2019) pour les services ADS – le coût réel de ces services a été de 6.316,15€ pour 2018 pour 6.494€ estimés au 1er janvier 2018 - et 37.643€ au titre du transfert du service du SDIS(6) vers l'Agglomération. L'Attribution de Compensation 2019 sera donc de 177.159€. [vote] Les élus s'accordent unanimement sur ce montant.

Affaires scolaires : Crédits de fonctionnement...

La commission des affaires scolaires propose de ne pas augmenter les crédits de fonctionnement "qui ne sont pas entièrement consommés chaque année" constate la commission. Donc, pour 2019, [vote] les élus s'accordent sur les crédits de fonctionnement suivant : pour les fournitures scolaires : 55€/élève, en crédit de fonctionnement pour la classe : 480€/classe, pour le transport : 570€/classe, pour l'arbre de Noël : 15€/élève et pour la bibliothèque : 110€.classe. Pour l'école publique, le total de ces crédits s'élève à 15.780€ calculé sur la base de 6 classes et 126 élèves.

... et avenant pour la cour de l'école.

Sur le lot1 – Voirie réseaux divers – du marché de travaux se rapportant à la cour de l'école, [vote] deux avenants sont unanimement votés ; Le premier concerne des travaux supplémentaires de revêtement de sol et de maçonnerie pour +5.151€, et le second pour des travaux de terrassement pour 18.828€. Sur le lot 3 -Maçonnerie – un autre avenant de +2.217,60€ pour la réalisation d'une imprégnation gravillonnée [vote] est tout aussi unanimement voté. Le coût total des surplus de travaux s'élève donc à 26.196,60€, cela étant compensé par les quelques 40.000€ non consommés par défaut d'amiante dans la cour.

Prise en charge des dépenses d'investissement...

Il s'agit là d'autoriser le Maire à mandater sur l'exercice 2019 les dépenses d'investissements inscrites sur 2018 dans la limite des restes à réaliser 2018. Le montant maximal autorisé est de 25% des dépenses d'investissements 2018, soit un quart de 1.153.545,29€. En l'occurrence, le besoin s'élève à 117.000€.  [vote] A l'exception de Yannick Le Kerneau qui s'abstient, invoquant le fait que selon lui, c'est la première fois que cette disposition est prise, même si cela a été fait le 26 janvier 2018 pour une autorisation de 50.000€ [NDLR : Voir § Autorisation d'engagement de Conseil Municipal – Retour attendu à la semaine de 4 jours], la délibération est votée.

... et réactivation de la ligne de trésorerie.

Comme chaque année en cette période, le contrat de ligne de trésorerie doit être renouvelé. Le dernier, d'un montant de 250.000€, arrive à échéance le 19 février. Sur proposition du maire, [vote] les élus s'accordent pour renouveler sur un an le contrat pour 250.000€ auprès du Crédit Agricole qui seul répond à la demande stricto sensu, avec un taux de 0,89%.

Affaires diverses

Les élus autorisent [vote] unanimement le paiement de la facture de l'Entreprise Bidault pour les travaux de voirie – terrassement en déblais, empierrement - réalisés aux abords de la Maison Médicale pour un montant de 4.200€.

Pour les travaux de la 1ère tranche de l'aménagement des rues de Lorette, Milin Prat et Ruchant, le Conseil Municipal valide sans exception [vote] le plan de financement de 335.000€. Il est proposé que la commune prenne en charge 100.500€ et le maire est autorisé à effectuer les demandes de financement auprès du Département pour 117.250€ et auprès de la Région pour la même somme.

Le Conseil Municipal approuve [vote] l'étude de la desserte en électricité de 2 lots situé au lieu-dit « Le Loc ». La participation de la commune s'élèverait à 2.017€.

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Notes : (1) CLECT : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées – (2) AC : Attribution de Compensation – (3) DSC : Dotation de Solidarité Communautaire – (4) PLU : Plan Local d'Urbanisme - (5) ADS : Application du Droit des Sols – (6) SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours