GPA – Conseil d'Agglo : adoption du Pacte Fiscal et de la TEOM intercommunale

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Date de l'évènement: 
Lundi, 30 Septembre, 2019

Lundi 30 septembre (2019), il y avait Conseil d'Agglomération de GPA(1). Quatre dossiers ont été examinés plus particulièrement : Le pacte financier et ses déclinaisons, le PADD(2), la mission des bailleurs sociaux et le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage. Nous aurons l'occasion d'évoquer le PADD autrement, puisqu'il sera présenté en Conseil Municipal. Quant au ...

... schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage, ce n'est que lorsque Bégard aura atteint 5.000 habitants que la commune sera concernée. Il lui faudra alors trouver et aménager une aire d'accueil de 10 places. Actuellement, sur le territoire de GPA, deux aires existent : Ploumagoar et Paimpol. Guingamp devra créer une aire de 40 places.

Le pacte financier

La fusion des 7 intercommunalités en une seule agglomération en 2017 a induit d'étroites interdépendances entre les communes et l'agglomération. Les anciens accords passés et votés au sein de chacune des sept anciens territoires, se rapportant aux fonds de concours, à la mutualisation des moyens, aux dérogations en matière de FPIC(3), aux conventions de reversement de la fiscalité liée à la taxe foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle), etc. ne sont plus cohérents au sein d'une unique entité telle que GPA. Par ailleurs, du fait de l'évolution des indicateurs de calcul, les dotations ont subi de sérieuses variations.

"Le pacte financier est une enveloppe, explique Vincent Clec'h, le vice-président aux finances, et à l'intérieur de cette enveloppe, il y a des tiroirs". Trois d'entre eux seront ouverts ce soir. D'autres seront encore à ouvrir, tel celui de l'IFER(4), lié la production d'énergie. "Notre souhait n'est pas de passer en force mais de trouver quelque chose qui soit le consensus le plus large possible, acceptable et accepté par tout le monde" poursuit le vice-président aux finances

Cinq objectifs ont été fixés à ce pacte : faire jouer la solidarité au sein du bloc communal, investir dans le sens du projet de territoire, optimiser les ressources du bloc communal, mieux financer les services publics et rendre l'action publique plus performante.

Tiroir 1 : Fonds de concours

Il est proposé d'instaurer un dispositif de fonds de concours sur la période 2019-2020. L'objectif est de favoriser le financement de projets communaux qui s'inscrivent en cohérence avec le projet de territoire de l'agglomération et qui, bien que relevant d'une compétence communale, servent l'intérêt supra communal. "Par ce dispositif, l'Agglomération intervient dans un domaine où elle n'est pas compétente, dans la mesure où l'utilité du bien dépasse manifestement l'intérêt communal et sert l'intérêt communautaire" explique Vincent Clec'h. Le fond de concours est plafonné à 50% du solde de l'opération restant à la charge de la commune, sachant que ce solde ne peut pas être inférieur à 20% du montant des financements apportés par d'autres personnes publiques.

Pour la période 2019-2021, l'enveloppe globale est fixée à 1,6M€. "Afin de permettre à toutes les communes de pouvoir bénéficier du dispositif, poursuit le vice-président aux finances, chacune d'elles se voit réserver une enveloppe minimale de 10.000€, à condition qu'elle présente un projet éligible". Pour les nouvelles thématiques - hors « maison de santé » et « dernier commerce » – les fonds de concours sont globalement plafonnés à 1,2M€. Le reste, soit 400K€, est réservé aux dispositifs « Maisons de santé » et « derniers commerces », sachant que 50K€ ont d'ores et déjà été fléchés sur la lutte contre le frelon asiatique.

Ces enveloppes sont fonction de la population (à 50%) et inversement proportionnelles au revenu par habitant (50%). Ainsi calculée, la dotation maximale pour Bégard, sur trois ans, est de 53.207€, de 12.175€ pour Kermoroc'h, de 10.928€ pour Landébaëron, de 25.414€ pour Pédernec, de 12.402€ pour Saint-Laurent, de 13.772€ pour Squiffiec et de 12.655€ pour Trégonneau.

Tiroir 2 : Reversement de la fiscalité perçue par les communes sur les ZAC

Les intercommunalités ont la faculté de mettre en œuvre toutes les initiatives favorisant l'accueil et le développement des entreprises. A ce titre, elles seules ont qualité pour investir sur les zones d'activités situées sur les territoires des communes adhérentes, en procédant à des extensions, adaptations, modernisations des zones d'activités et/ou en faisant des acquisitions foncières, des études, des travaux de viabilité, des actions de promotion et de commercialisation. Tout cela représente des charges intégralement supportées par l'Agglomération, tandis que les communes perçoivent des recettes fiscales directement liées à l'activité économique communautaire sur leur territoire.

Le pacte fiscal prévoit donc un dispositif de reversement de la fiscalité – foncier bâti et taxe d'aménagement – perçue par les communes au profit de GPA. Ce dispositif est applicable sur l'ensemble des zones d'activité communautaire et donc de Coat-Yen pour Bégard, Maudez et Mickez pour Pédernec, Croix Blanche pour Squiffiec.

La répartition sera de 50% pour GPA, 25% pour la commune d'implantation de la zone et 25% à destination d'un fond intercommunal de solidarité pour l'ensemble des communes de l'agglomération

Tiroir 3 : Financement de la compétence « Déchets »

À la suite de la fusion en 2017, coexistent aujourd'hui plusieurs modes de financements de la compétence déchets. Si sur le Pays de Bégard, c'est le régime de la TEOM(5), pour d'autres, c'est la REOM(6), ou la TEOM à laquelle s'ajoute une redevance spéciale, ou encore rien, la compétence étant financée par le budget général, comme c'est le cas sur Guingamp.

Le 25 septembre dernier, le Conseil d'Agglomération avait décidé de reporter l'institution de TEOM sur 2020 [NDLR : Voir Marche en avant freinée par de nombreux débats]. Le code des impôts prévoit la possibilité d'un lissage sur une période maximale de 10 ans pour que les EPCI ayant institué la TEOM, puissent voter des taux différents par commune, pour se caler sur l'existant, puis effectuer un lissage pour arriver à un taux unique pour toutes les communes du Territoire. Ainsi, il est proposé l'instauration d'une TEOM sur l'ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2020 avec la perspective d'un taux unique à 10,05% à l'horizon 2029.

Pour les communes de l'ex territoire Pays de Bégard où la TEOM est en vigueur au taux de 14,5%, l'effet de lissage sus évoqué devrait conduire à une baisse du taux. Ainsi, en 2020, le taux 2020 devrait être de 14,05%, 13,61% en 2021... pour atteindre 10,05% en 2028, comme pour toutes les communes du territoire de GPA alors. La variation annuelle pour Pays de Bégard sera de l'ordre de -0,45%.

TEOM, REOM, ce point fera débat, mais la mesure est adoptée, malgré le vote contre de Marie-Thérèse Scolan, très attachée à la REOM, "plus juste" selon elle, mais "générant 10% d'impayés" selon Christian Coail et 10 abstentions.

Les bailleurs sociaux obligés de se regrouper

Autre sujet débattu, la problématique des bailleurs sociaux ayant un parc de moins de 12.000 logements, que la loi ELAN oblige à se regrouper pour « construire mieux et moins cher ». Sur le territoire de GPA, les bailleurs publics sont Côtes d'Armor Habitat (13.930 logements) et Guingamp Habitat (1.600 logements). Guingamp Habitat, pourrait fusionner avec Côtes d'Armor Habitat, mais pour Evelyne Ziegler, la présidente de Guingamp Habitat, "cette fusion n'est pas concevable, parce qu'un organisme de territoire est plus proche qu'un organisme départemental. Par ailleurs, avec Côtes d'Armor Habitat, il n'est question que de fusion et surtout, nous avions beaucoup d'interrogations et peu de réponses sur des éléments essentiels tels que les capacités de l'organisme et les prospectives sur les dix années à venir". Une autre solution est alors envisagée : la création d'une SAC(7) avec CIB (Coopérative Immobilière de Bretagne), holding détenant BSB (Bâtiments et Styles de Bretagne) et Les Foyers, des opérateurs privés.

Pour Cinderella Bernard - " très ennuyée de la façon dont les choses se passent" - on observe un rapport de force dans les discussions. "Chacun travaille de son côté sans avoir une vision politique commune [...] et pour moi, la question n'est rien d'autre que politique" et de poser la question suivante : "Sommes-nous pour ou contre la privatisation du logement social ? Parce que la loi ELAN, c'est cela. C'est un premier palier des rapprochements qui vont s'engager dans le futur avec des fusions à l'échelle régionale". Pour elle, le risque est d'inverser les rapports de force entre les bailleurs sociaux privés et les bailleurs publics et de citer pour exemple ce qui se fait en Angleterre, depuis Margaret Thatcher, "et le résultat est une catastrophe pour les personnes les plus pauvres".

Il est donc décidé de la création d'une commission au sein du Conseil d'Agglomération, "avec pour objectif de présenter un rapport d'analyse et de propositions pour veiller à ce que notre territoire puisse compter sur des bailleurs sociaux efficaces dans la mise en œuvre de nos politiques d'habitat, de logement et d'aménagement du territoire". Le sujet reviendra en débat d'ici la fin de l'année

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Notes : (1) GPA : Guingamp Paimpol Agglomération (2) PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable – (3) FPIC : Fond de Péréquation Inter Communal – (4) IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau – (5) TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères – (6) REOM : Redevance d'enlèvement des ordures Ménagères (7) SAC : Société Anonyme de Coordination

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