La commune désigne six potentiels jurés d'assises pour 2014

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Date de l'évènement: 
Vendredi, 17 Mai, 2013

Juste avant le Conseil Municipal qui s'est tenu vendredi 17 mai (21013), les élus présents ont procédé au tirage au sort ...

... des personnes pouvant potentiellement être désignées "jurés d'assises" en 2014. Par arrêté préfectoral, le nombre de jurés que la commune doit proposer est de 6. Ils doivent être de nationalité française, âgés d'au moins 23 ans et d'au plus 70 ans, savoir lire et écrire et n'être pas dans un cas d'incapacité à exercer la fonction de juré. Autrement dit, ils ne doivent pas avoir été condamnés pour un crime ou un délit, n'avoir pas été révoqués de la fonction publique, ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas être membre du gouvernement, ni député, ni sénateur, ni magistrat, ni fonctionnaire de police ou de gendarmerie… ce qui laisse encore pas mal d'habitants pouvant être concernés sur Pédernec.  En tirant au sort le numéro de page du registre électoral, puis en tirant au sort un numéro d'ordre dans la page, ont été désignées potentiels jurés d'assises les personnes suivantes : Sophie Cotton, Jean-Yves Le Ner, Gérard Perchec, François Motte, Mme Raoul Née Le Perf et Gilbert Geffroy. Cette liste de six noms sera transmise au greffe de la cour d'assises, lequel compile et valide toutes les listes de son ressort, examine les demandes de dispense et établit une liste annuelle à partir de laquelle, pour chaque session d'assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la Cour d'Appel extrairont une liste annuelle de 35 jurés pour former la liste de session et de 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale. La suite est encore plus compliquée … sachant qu'en final, un juré convoqué à une session d'assises ne peut pas refuser cette mission, sauf s'il est âgé de plus de 70 ans au moment de la convocation, qu'il n'habite plus dans le département ou qu'il fait état d'un motif réel et sérieux tel que maladie ou impératif professionnel ou familial. Sans l'une des raisons qui précèdent, il encourt 3.750€ d'amende en cas de non présentation à la session.

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