Conseil municipal – Fixation des tarifs communaux 2015

Date de l'évènement: 
Samedi, 27 Décembre, 2014

Jeudi 27 novembre (2014), en mairie, s'est tenu le dernier Conseil Municipal de 2014… "sauf urgence",  ...

... précise le maire Jean-Paul Le Goff.  À l'ordre du jour, assurance, électricité et finances, et notamment, pour ce dernier point, la fixation des tarifs communaux pour 2015.

Tarifs communaux 2015

La commission "Sport-Jeunesse-Vie associative" présidée par Marie-Louise Mellin, propose une augmentation de 1% du prix de la location de la salle des fêtes. "Il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2012" est-il argumenté. Une exception est toutefois maintenue en ce qui concerne les locations se rapportant à des obsèques; Dans ce cas, le tarif est le forfait entretien et chauffage. Pour les réveillons, le principe appliqué en 2014 est maintenu : tarif salle + 20%. Pour la salle Michel Le Bihan, s'agissant d'une salle réservée aux réunions, le tarif 2014 est maintenu pour 2015. Si la salle Roger Carmes est utilisée pour une réunion, alors, c'est le tarif de la salle Michel Le Bihan qui s'applique. Dans les autres cas, c'est celui de la salle des fêtes, version "petite salle", qui s'appliquera et une caution de 200€ sera demandée. A ce tarif de location, du 1er octobre au 30 avril, vient s'ajouter un forfait chauffage de 10€. Objet de réparations fréquentes, il sera désormais demandé aux associations le paiement d'un forfait de 10€ pour la location de la petite sono. Enfin, si les tarifs des services périscolaires restent inchangés, ceux des concessions cimetières passent de 75€ à 78€ pour 10 ans et de 150€ à 156€ pour 30 ans… et il n'est pas possible de prendre deux fois 30 trente ans comme l'a demandé, moitié en plaisantant, Marie-Christine David, l'élue de la minorité (NDLR : Détail des tarifs communaux 2015 ICI). [vote] Les tarifs proposés seront acceptés à l'unanimité.

Assurances des risques statutaires

(NDLR : La protection sociale applicable aux agents de la collectivité entraîne des obligations de la collectivité à l'égard de son personnel. Ainsi, elle doit supporter le paiement des prestations et compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est important que les collectivités souscrivent une assurance, sachant que le contrat doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché – Source Internet).

La collectivité Pédernécoise est actuellement couverte par un contrat SMACL Assurances qui arrive à expiration en fin d'année. Après consultation auprès de quatre assureurs, seule SMACL Assurance a répondu avec des propositions de taux de 6.81% (au lieu de 5.71%) et de 1,70% (au lieu de 1.40%), selon que l'agent concerné est affilié à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) ou qu'il relève du régime général. (NDLR : les taux s'appliquent à la masse salariale brute des agents de la collectivité). De son côté, le Centre Départemental de Gestion a souscrit un contrat auprès de CNP Assurances et les collectivités de moins de 30 agents affiliées à la CNRACL peuvent y adhérer à tout moment. Les taux applicables sont de 6.55% et de 1,25%.  [vote] C'est cette dernière solution qui est retenue à l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil. Pour le renouvellement de ce contrat groupe qui arrivera à expiration en fin 2015, [vote] la commune participera à la consultation qui prendra la forme d'un appel d'offres ouvert européen.

Electricité

Éclairage de la Résidence de la rue des salaisons – Lors du précédent Conseil (NDLR : Voir article ICI), le Conseil avait remis à plus tard sa délibération sur ce point, le projet établi par le SDE ayant été jugé surdimensionné. Après révision, la solution retenue à l'unanimité [vote] prévoit, dans la voie d'accès, la pose de 4 lanternes 100W sur candélabres de 8m, dans la voie périphérique aux logements, la pose de 4 lanternes 100W sur candélabres 6m et dans la voirie piétonne et la voie en impasse la pose de 4 lanternes 100W d'ambiance à éclairage à 360° sur candélabres 4m. Au total, ce seront donc 12 lanternes qui seront posées (au lieu des 18 prévues initialement) et le montant total de l'opération s'élèvera à 28.700€.ht (pour 36.400€.ht avant). En sus, est retenue l'option pour la fourniture et la pose d'une horloge de pilotage destinée à restreindre le fonctionnement de l'éclairage par rapport au bourg. Le coût qui sera supporté par la commune sera de 17.364€, sachant qu'Armorique Habitat prendra à sa charge 2/3 de cette somme

Adhésion au syndicat départemental d'énergies

Dans la continuité de ce qui a été voté lors du Conseil Communautaire du 24 septembre dernier (NDLR : Voir chapitre "SDE22, Ecole de musique et autres points …" de l'article ICI), les élus Pédernécois à l'unanimité [vote] valident l'adhésion de la Communauté de Commune au SDE ainsi que le transfert des compétences sur les énergies auprès du syndicat. Il s'agit plus précisément de la maitrise d'ouvrage et d'œuvre des travaux d'infrastructures gaz et d'éclairage public, les études et réalisations d'installations de production de chaleur et de froid, les infrastructures de charges pour véhicules électriques (NDLR : Voir chapitre "Bornes de recharges pour véhicules électriques" de l'article ICI), l'achat d'énergie, la signalisation lumineuse et système d'information géographique (SIG).

Modifications budgétaires

En section de fonctionnement, 32.800€ de recettes supplémentaires sont enregistrées. Elles proviennent de l'inscription du montant réel des dotations. Il est proposé que ces recettes soient prioritairement affectées aux charges de personnel (15.900€ dont 7.600€ pour les remplacements), aux charges à caractère général (4.000€), aux frais d'emprunts liés à un emprunt en francs suisses et le solde (9.400€) à la section d'investissement.

En section d'investissement, grâce au virement de la section de fonctionnement, le montant de l'emprunt prévu pour équilibrer la section est diminué de 5.100€. Le solde, soit 27.700€ auquel vient s'ajouter le report en section de fonctionnement des 1.200€ prévus pour l'achat d'un sèche-mains, la diminution du remboursement du capital des emprunts (4.000€) et la diminution des travaux en régie (10.000€), servira à financer des dépenses d'investissement supplémentaires, telles que (mairie), l'achat d'un logiciel de gestion de salles et d'un écran d'ordinateur (1.000€), (écoles) la régulation du chauffage de l'école maternelle (17.500€) et (non affecté) le déplacement d'un lampadaire à la résidence du Praden (1.000€) (NDLR : Voir BP2014 – Fonctionnement – Modifié ICI (Dépenses) et ICI (Recettes) et BP2014 – Investissements – Modifié ICI (Dépenses) et ICI (Recettes)).

Autres points….

Taxe d'aménagement - Créée en 2010, la taxe d'aménagement au taux plein de 1% s'applique sur l'ensemble du territoire des communes et des EPCI disposant d'un PLU ou d'un POS. Par cette disposition, sont soumis à la taxe d'aménagement, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature. Comme l'autorise désormais l'article L331-9 du code de l'urbanisme (NDLR : En savoir plus ICI), le Conseil unanime [vote] vote pour le maintien du taux de 1% et exonère les logements financés par des prêts sociaux aidés (PLUS, PLS, LES, LLS, PSLA), ou par des prêts à taux zéro (PTZ+) et ne bénéficiant pas d'abattement, dans la limite de 50% de leur surface. Les abris de jardins ayant fait l'objet d'une déclaration préalable sont eux aussi exonérés.

Ecole maternelle – Dans le cadre des économies d'énergie, il est envisagé d'équiper au cours de l'année prochaine, la chaufferie de l'école maternelle d'un système de régulation, de télégestion et de télésurveillance. L'opération s'élèverait à 17.298,11€ selon un devis de l'entreprise Le Bihan. Au budget 2014, suite à la décision modificative votée ce jour, 17.500€ ont été inscrits. Or il s'avère que cet investissement est éligible au programme européen LEADER qui pourrait apporter une aide à hauteur de 55%. [vote] A l'unanimité, les conseillers autorisent l'envoi d'une demande de subvention, sachant qu'en cas d'acceptation, il y aura obligation de réaliser les travaux avant la fin du mois de mars prochain.

Accueil de Loisir Sans Hébergement – Pour l'année scolaire 2014-2015, il est convenu [vote] à l'unanimité la signature d'une convention par laquelle la commune met à la disposition de la M.J.C du Pays de Bégard, les locaux périscolaires ainsi qu'une salle de motricité de l'école maternelle, afin qu'elle organise l'accueil de loisirs du mercredi. La facturation se fera en deux parties distinctes : le coût alimentaire fixé à 2,75€ par enfant et le coût des personnels de cuisine et d'entretien évalué à 128€ par mercredi.

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